Entente avec humi - Modalités
La présente entente avec Humi (« entente avec Humi » ou « entente ») entre en vigueur à la date d’acceptation par le client (tel que défini ci-après) et constitue une entente légale entre Humi Soft Inc. (« Humi », « nous », « notre » ou « nos ») et le client (collectivement, les « parties », ou individuellement une « partie ») et s’applique à tous les utilisateurs des services (tels que définis ci-après), y compris les abonnés payants, les abonnés potentiels qui ont accès aux services à des fins d’évaluation par le biais d’un essai gratuit ou d’un environnement bac à sable, et leurs sous-utilisateurs individuels, les administrateurs de compte, les représentants autorisés et toute autre personne autorisée à agir au nom d’une entité ou d’une autre organisation en ce qui concerne les services (« client(s) » ou « vous » ou « votre »). Vous pouvez autoriser ou permettre à vos affiliés d’accéder aux services en concluant une entente avec Humi, en établissant des comptes ou autrement par l’entremise de votre compte, sous réserve des restrictions applicables dans l’entente, en droit et telles que communiquées par Humi. La présente entente s’appliquera comme si l’affiliée en question était une partie à la présente entente.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE ENTENTE. LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR LU LA PRÉSENTE ENTENTE ET ACCEPTE LES MODALITÉS DE CELLE-CI EN (1) CLIQUANT SUR UNE CASE INDIQUANT SON ACCEPTATION, OU (2) EN EXÉCUTANT UNE ENTENTE AVEC HUMI QUI FAIT RÉFÉRENCE AUX MODALITÉS DE BASE, OU (3) EN EXÉCUTANT OU EN ACCEPTANT LES DOCUMENTS DE COMMANDE APPLICABLES (Y COMPRIS TOUT FORMULAIRE EN LIGNE FOURNISSANT OU DEMANDANT DES SERVICES HUMI) PRODUITS PAR HUMI ET SPÉCIFIANT LES SERVICES HUMI À FOURNIR EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, OU (4) EN CRÉANT UN COMPTE HUMI, OU (5) EN CONTINUANT D’UTILISER LES SERVICES HUMI APRÈS AVOIR ÉTÉ AVISÉ D’UNE MISE À JOUR D’UN PLAN DE TARIFICATION OU DE L’ENTENTE. POUR POUVOIR UTILISER LES SERVICES HUMI, VOUS DEVEZ LIRE ET ACCEPTER L’ENTENTE AVEC HUMI. SI UNE PERSONNE ACCEPTE AU NOM D’UNE ORGANISATION OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, CETTE PERSONNE AFFIRME QU’ELLE EST AUTORISÉE À LIER CETTE ENTITÉ AUX PRÉSENTES MODALITÉS DE BASE. SI LA PERSONNE QUI ACCEPTE LES MODALITÉS DE BASE NE DISPOSE PAS D’UNE TELLE AUTORITÉ, AGIT À TITRE INDIVIDUEL OU N’ACCEPTE PAS LA PRÉSENTE ENTENTE, ELLE DOIT REFUSER L’ENTENTE ET NE PEUT PAS UTILISER LES SERVICES HUMI.
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1 Termes définis. Les termes ci-après ont le sens suivant :
Une « filiale » d’une personne désigne toute autre personne qui, directement ou indirectement, par le biais d’un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle ou est contrôlée par cette personne, ou est sous contrôle commun avec elle. Le terme « contrôle » (y compris les termes « contrôlé par » et « sous contrôle commun avec ») désigne la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de mettre en œuvre la direction de la gestion et des politiques d’une personne, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.
« Renseignements confidentiels » désigne les renseignements confidentiels ou exclusifs d’une partie relatifs aux affaires ou aux activités de cette partie et, en ce qui concerne le client, comprend les données du client et les détails de l’environnement opérationnel interne du client et, dans le cas de Humi, comprend la technologie sous-jacente au service, les données obtenues, la documentation (y compris toute copie complète ou partielle de celle-ci), les concepts du service, les bases de données de tiers et tout résultat d’analyse comparative ou de sondage.
« Contenu » désigne : (i) les renseignements obtenus ou développés par Humi relatifs au service et fournis au client, y compris tous les produits spécifiés et convenus conformément à la présente entente; (ii) la documentation, telle que définie dans la présente entente; et (iii) les mises à jour.
« Données clients » désigne toute donnée, tout renseignement ou tout document fourni ou soumis par le client ou les utilisateurs du service dans le cadre de l’utilisation du service. Pour éviter toute ambiguïté, les données clients ne contiennent pas les données obtenues ou tout autre renseignement reflétant l’accès ou l’utilisation des services par ou au nom du client ou d’un utilisateur.
« Documentation » désigne, collectivement, les renseignements et les documents techniques, sous forme écrite ou électronique, relatifs au service et livrés avec celui-ci par Humi au client et qui sont destinés à être utilisés dans le cadre du service.
« Cas de manquement » désigne l’occurrence de l’un des événements suivants : (a) la violation d’un accord, d’une convention, d’une déclaration ou d’une garantie prévue dans la présente entente, ou le manquement à une obligation, et le défaut de remédier à cette violation dans les 15 jours, à condition qu’un retard de paiement des frais ne soit considéré comme tel que si le retard est de 15 jours ou plus; (b) toute déclaration, toute donnée, tout document, tout énoncé ou tout renseignement qui nous est fourni par vous ou en votre nom est, ou nous estimons de bonne foi qu’il est, à tout moment, frauduleux, faux, incomplet ou trompeur; et (c) un avis écrit n’est pas fourni immédiatement (avec des détails raisonnables) au moment où vous prenez connaissance de l’existence d’une condition ou d’un événement qui constitue par ailleurs un cas de manquement.
« Frais » désigne les frais et droits précisés dans les conditions d’abonnement qui vous sont fournies au moment de l’abonnement, y compris les frais récurrents et ponctuels.
« Services gratuits » désigne le service ou d’autres produits ou fonctionnalités que nous mettons à votre disposition à titre d’essai gratuit.
« Personne » désigne un individu, une société, un partenariat, une coentreprise, une autorité gouvernementale, une entreprise non constituée en personne morale, une fiducie, une association ou toute autre entité.
« Plan de tarification » désigne tout forfait d’abonnement disponible (ainsi que les services et fonctionnalités connexes) pour les services, tel qu’indiqué sur le site Web suivant : https://fr.humi.ca/tarifs.
« Représentants » désigne, en ce qui concerne une partie, les employés, dirigeants, administrateurs, conseillers, agents, entrepreneurs indépendants, sous-traitants, prestataires de services et conseillers juridiques respectifs de cette partie et de ses filiales.
« Données obtenues » désigne les données et les renseignements relatifs à l’utilisation des services par le client qui sont utilisés par Humi de manière agrégée et anonyme, y compris pour compiler des statistiques et des renseignements sur le rendement liés à la fourniture et à l’exploitation du service.
« Service(s) » désigne (i) tous les produits et services précisés et convenus dans les conditions d’abonnement qui vous sont fournies au moment de l’abonnement, qui seront fournis par Humi au client en vertu des présentes, y compris le contenu, mais à l’exclusion de toute base de données de tiers et de tout produit de tiers.
« Date de début de l’abonnement » désigne la date indiquée comme « Date de début de l’abonnement » pour un service indiqué dans les conditions d’abonnement qui vous sont fournies au moment de l’abonnement.
« Durée » s’entend au sens de la section 8.1.
« Mises à jour » désigne toutes les mises à niveau, versions modifiées ou mises à jour du service, qu’elles soient fournies au client par Humi par le biais de services de maintenance et de soutien ou autrement, à tout moment.
« Utilisation » signifie charger, exécuter, accéder, employer, utiliser, stocker ou afficher le service, directement ou indirectement.
« Utilisateur(s) » désigne les employés du client (et tout entrepreneur du client pour lequel le client demande l’accès) qui sont autorisés à utiliser le service et qui ont reçu des identifiants et des mots de passe de la part du client (ou de la part de Humi à la demande du client).
1.2 La présente entente englobe la Politique de confidentialité de Humi, qui se trouve à l’adresse https://fr.humi.ca/conditions/vie-privee (la « Politique de confidentialité de Humi »). Cette politique décrit comment Humi traite les données relatives aux services et les Conditions d’utilisation pour les employés et les employeurs de Humi (les « conditions d’utilisation »), qui se trouvent à l’adresse https://fr.humi.ca/conditions/platform et qui régissent l’utilisation des services par les utilisateurs. En outre, les conditions du plan de tarification correspondant sont également intégrées à l’entente par référence. En cas de conflit ou d’incohérence entre les dispositions de l’entente et les conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité de Humi, les dispositions de l’entente prévaudront dans la limite d’un tel conflit ou d’une telle incohérence. Sauf convention contraire écrite de Humi (agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment autorisé), toute condition figurant dans une communication ou un document fourni par le client, ou tout autre prétendu amendement à l’entente, sera nulle et non avenue.
2. CONCESSION DE LICENCE ET MODALITÉS DE SERVICES
2.1 Concession de licence. Sous réserve des modalités de la présente entente (y compris, par souci de clarté, l’obligation de payer les frais), Humi accorde par la présente au client un droit limité, non exclusif, non transférable et mondial d’utiliser le service pendant la durée de l’entente, uniquement à des fins commerciales internes du client. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au client sont réservés à Humi.
2.2 Mise en œuvre, configuration et intégration. Le service sera mis à votre disposition après l’achèvement de tout service de mise en œuvre (et l’exécution de l’entente avec Humi). Vous pouvez consulter la bibliothèque de soutien disponible à l’adresse https://support.humi.ca/hc/fr-ca pour toute question relative à la configuration, à la mise en œuvre et à l’utilisation des services. En outre, si les services auxquels vous avez choisi de vous abonner comprennent un plan de tarification qui donne accès à un gestionnaire de mise en œuvre des clients ou à un gestionnaire de la satisfaction de la clientèle, Humi vous en attribuera un et vous fournira des renseignements à son sujet, ainsi que ses coordonnées et ses heures de disponibilité. Si votre plan de tarification comprend des services de soutien, Humi vous fournira un soutien conformément aux dispositions de l’annexe A. Dans le cadre du processus d’inscription aux services, Humi vous demandera de fournir certains renseignements et/ou documents dans le cadre de ses processus de vérification des clients et d’autres processus de vérification connexes. Vous acceptez de répondre dans les meilleurs délais aux demandes de ce genre. Vous reconnaissez également que si vous ne fournissez pas ces renseignements ou si les résultats des vérifications effectuées par Humi en vertu de ces obligations ne sont pas satisfaisants pour Humi, cette dernière peut refuser d’ouvrir un compte pour vous et mettre fin à l’entente. Vous devrez également fournir une adresse courriel professionnelle et définir un mot de passe pour l’accès en ligne à votre compte Humi. Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte. Veuillez donc choisir un mot de passe fort et unique, et ne le partagez pas avec d’autres personnes. Vous devez également définir un mot de passe ou une autre procédure permettant de vérifier que seuls les employés désignés du client peuvent accéder aux fonctions administratives liées aux services. Vous serez responsable de toute utilisation des services par le personnel du client ou par l’intermédiaire d’un identifiant ou d’un compte d’utilisateur attribué au client, que cette utilisation soit faite au su ou avec le consentement du client ou non. Vous devez également respecter toutes les politiques et procédures de sécurité relatives aux services que nous pouvons établir et vous communiquer de temps à autre. Pour éviter toute ambiguïté, Humi ne peut être tenu responsable de tout dommage causé par un accès non autorisé aux données clients ou à l’utilisation du compte du client causé par le manquement du client ou de ses utilisateurs autorisés à préserver la confidentialité des identifiants de connexion.
2.3 Demandes de renseignements : À tout moment pendant la durée de la présente entente et votre utilisation des services, nous pouvons vous demander des renseignements supplémentaires afin de vérifier la propriété effective ou le contrôle de votre entreprise, de valider les renseignements que vous avez fournis, de vérifier votre identité ou celle de votre représentant et d’évaluer le risque associé à votre entreprise. Ces renseignements supplémentaires peuvent comprendre des documents de constitution et d’organisation, des factures commerciales, des copies de pièces d’identité délivrées par le gouvernement, des permis d’exploitation ou d’autres renseignements relatifs à votre entreprise, à ses bénéficiaires effectifs ou à ses mandants. Vous acceptez de nous fournir dans les meilleurs délais (et en tout état de cause dans les cinq (5) jours ouvrables, sauf si nous indiquons expressément par écrit un délai de réponse différent) des copies ou un accès aux documents et renseignements supplémentaires que nous pouvons vous demander, à vous, à vos filiales ou à vos représentants, de temps à autre, pour confirmer ou compléter les documents et renseignements que vous nous avez fournis ou que nous pouvons exiger à des fins juridiques, réglementaires, de conformité ou de gestion des risques. Si vous ne respectez pas ce qui précède, ou si l’un des documents ou renseignements supplémentaires que vous avez fournis ou auxquels vous avez donné accès est, à notre avis, insuffisant ou insatisfaisant de quelque manière que ce soit, nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de suspendre les services fournis à vous et à vos sous-utilisateurs. Par la présente, vous nous autorisez également à récupérer des renseignements vous concernant auprès de nos prestataires de services et d’autres tiers, y compris les agences d’évaluation du crédit et les bureaux d’information, et vous donner l’autorisation et l’ordonnance à ces tiers à compiler et à nous fournir les renseignements que nous demandons. Vous reconnaissez que ces renseignements peuvent comprendre votre nom, vos adresses, vos antécédents de crédit et d’autres données vous concernant ou concernant votre ou vos représentants. Vous reconnaissez que nous pouvons utiliser vos renseignements pour vérifier toute autre information que vous nous fournissez, et que tout renseignement que nous recueillons peut influer sur notre évaluation du risque global que vous représentez pour notre entreprise. Vous reconnaissez que, dans certains cas, ces renseignements peuvent entraîner la suspension ou la suppression de votre compte Humi, et que nous pouvons, à notre discrétion raisonnable, exercer notre droit de le faire. En outre, nous pouvons périodiquement mettre à jour ces renseignements dans le cadre de nos procédures internes de gestion des risques et de conformité juridique.
2.4 Services supplémentaires et améliorés. Humi peut de temps à autre offrir des services, produits, applications et outils supplémentaires (les « services supplémentaires ») ou améliorer ses services, produits, applications et outils existants (les « services améliorés »). Par souci de clarté, les services améliorés comprennent toutes les modifications apportées aux services, produits, applications et outils après la date d’entrée en vigueur. Les services supplémentaires et les services améliorés ne seront peut-être pas automatiquement inclus dans les services, ne seront peut-être pas disponibles dans toutes les zones géographiques et pourront, si vous choisissez de vous y abonner, être soumis à des frais, à des conditions et à des politiques supplémentaires qui régissent leur disponibilité et leur utilisation (les « conditions des services supplémentaires »).
2.5 Services bêta. Humi peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, vous inviter à utiliser, à titre d’essai, de nouveaux services potentiels qui sont aux stades finaux de développement et qui ne sont pas encore disponibles pour tous les clients de Humi (les « services bêta »). Vous pouvez accepter ou refuser de participer à l’essai d’utilisation de tout service bêta à votre seule discrétion. Si vous acceptez d’utiliser les services bêta, les modalités applicables vous seront communiquées. Les services bêta vous sont fournis à des fins d’évaluation. Ils ne sont pas considérés comme des services en vertu de la présente entente et ne sont pas admissibles au soutien, à moins que nous ne vous informions expressément et précisément du contraire.
2.6 Humi se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout service gratuit, d’essai ou bêta à tout moment, avec ou sans préavis, à sa seule discrétion. Humi ne sera aucunement responsable des conséquences découlant d’un service bêta.
2.7 Conditions spécifiques à la paie. Si les services comprennent les fonctionnalités de paie, les dispositions supplémentaires de l’annexe B s’appliquent.
2.8 Conditions spécifiques aux services de ressources humaines. Pour tous les services liés à la gestion des ressources humaines, et après la mise en œuvre des services, votre administrateur de compte désigné sera en mesure de créer un profil pour les utilisateurs qui sont des employés et de saisir certains renseignements les concernant, comme leur nom, leur salaire, leur contrat de travail et les détails de leurs avantages sociaux. Vous pourrez également envoyer un courriel aux employés pour les inviter à s’inscrire au service afin qu’ils puissent gérer leurs congés, assurer le suivi de l’assiduité, participer à des tâches de gestion du rendement et accéder aux renseignements sur les collègues.
2.9 Modifications des services. Humi a le droit, de temps à autre pendant la durée de l’entente, d’apporter des mises à jour au service, y compris en modifiant ou en supprimant une ou plusieurs fonctionnalités/modules. Ces mises à jour seront d’application générale pour les clients de Humi. Si Humi supprime ou apporte un changement important à une fonctionnalité ou un module qui diminue la fonctionnalité de cette fonctionnalité ou ce module, Humi vous en informera. Un tel avis peut être fourni par courriel ou publié dans la console d’administration. Dans le cas où la fonctionnalité ou le module supprimé était soumis à des frais spécifiques tels que précisés dans les conditions d’abonnement fournies au moment de l’abonnement, Humi peut, à sa discrétion, soit continuer à mettre la fonctionnalité ou le module à votre disposition, soit vous offrir un rabais (dont le montant sera déterminé par Humi, à sa discrétion, mais agissant de manière raisonnable) sur les frais pour le reste de la durée de l’entente.
2.10 Réserve de droits. À l’exception des droits et licences octroyés dans la présente entente, tous les droits de propriété intellectuelle sur le service ou découlant de celui-ci demeurent la propriété exclusive de Humi et de ses concédants.
3. RESTRICTIONS D’UTILISATION
3.1 Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées sur les services dans le cadre de vos comptes et sous-comptes d’utilisateur, et vous devez respecter toutes les lois et tous les traités et règlements locaux, nationaux et étrangers applicables en rapport avec l’utilisation du service, y compris, par exemple, ceux relatifs à toutes les lois sur la protection des renseignements personnels applicables, aux communications internationales et à la transmission de données techniques ou personnelles.
3.2 Vous reconnaissez par la présente que le Service, sa structure, son organisation et son code source constituent de précieux secrets commerciaux de Humi. En conséquence, vous acceptez de ne pas, et ne permettrez à quiconque de faire ce qui suit :
(a) utiliser le service et sa plateforme sous-jacente autrement que de la manière autorisée par la présente entente;
(b) modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées du service (à moins d’une autorisation explicite dans la documentation);
(c) fusionner le service avec tout autre service ou logiciel; ou accorder une sous-licence, louer, prêter ou transférer autrement le service à un tiers sans l’autorisation expresse préalable de Humi;
(d) désosser, décompiler, désassembler ou tenter autrement de récupérer le code source du service;
(e) utiliser le service pour envoyer, stocker, publier, téléverser ou transmettre des données clients en contravention avec toute garantie, déclaration ou obligation du client en vertu de la présente entente;
(f) utiliser le service pour téléverser, recueillir, transmettre, stocker, utiliser ou traiter, ou demander à Humi d’obtenir auprès de tiers, des données ou des renseignements : (A) que vous n’avez pas le droit légal de copier, transmettre, distribuer et afficher; (B) pour lesquelles vous n’avez pas le consentement ou l’autorisation du propriétaire des renseignements personnels qu’elles contiennent; (C) qui enfreignent, détournent ou violent la propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété d’un tiers (y compris tout droit d’auteur, marque de commerce, brevet, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle, ou droit moral ou droit de publicité ou de protection des renseignements personnels); (D) qui sont délictueux, diffamatoires, obscènes ou offensants; ou (E) qui enfreint ou encourage une conduite qui enfreindrait une loi ou un règlement applicable ou qui donnerait lieu à une responsabilité civile ou pénale.
(g) utiliser ou autoriser sciemment l’utilisation de tout outil de vérification de sécurité afin de scruter, d’analyser ou de tenter de percer ou d’assurer la sécurité de la plateforme ou d’utiliser des méthodes d’exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données;
(h) supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris les avis de droit d’auteur) de Humi intégré au service; ou fournir de faux renseignements identificateurs pour accéder au service ou l’utiliser.
3.3 Le client doit informer Humi dans les meilleurs délais (et en tout état de cause au plus tard dans un jour ouvrable) s’il constate ou soupçonne raisonnablement une utilisation non autorisée de tout identifiant de connexion ou compte ou toute autre infraction connue ou soupçonnée à la sécurité, et doit signaler à Humi immédiatement et déployer des efforts raisonnables pour arrêter immédiatement toute copie ou distribution de contenu connue ou soupçonnée par le client ou les utilisateurs du client;
3.4 Le client ne peut pas accorder de licence ou de sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer le service ou l’exploiter autrement à des fins commerciales ou le mettre à la disposition (i) d’un tiers de quelque manière que ce soit; ou (i) encadrer ou dupliquer du contenu sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur Internet; ou (iii) désosser le service ou y accéder dans le but de :
(a) mettre au point un produit ou un service concurrent;
(b) mettre au point un produit utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctionnalités ou des graphismes identiques ou similaires à ceux du service;
(c) copier des idées, des caractéristiques, des fonctionnalités ou des graphiques du service.
3.5 Les licences d’utilisation ne peuvent être partagées ou utilisées par plus d’un utilisateur individuel, mais peuvent être réattribuées de temps à autre à de nouveaux utilisateurs qui remplacent d’anciens utilisateurs qui ont quitté leur emploi, ou qui ont changé de poste ou de fonction et qui n’utilisent plus le service.
3.6 Dans l’éventualité où Humi, selon ses dossiers, détermine que, à tout moment pendant la durée de l’entente, le client utilise une quantité de licences d’utilisation nommées dans le cadre du service qui excède le nombre de licences d’utilisation nommées précisé dans les conditions d’abonnement fournies au moment de l’abonnement, Humi a le droit de facturer le client pour toute utilisation excédentaire aux taux normaux du marché de Humi, à moins d’une entente contraire entre le client et Humi.
3.7 Le client ne peut utiliser le service qu’à des fins commerciales internes et ne doit pas sciemment : (i) envoyer des pourriels ou d’autres messages dupliqués ou non sollicités qui contreviennent aux lois applicables; (ii) envoyer ou stocker des documents contrefaits, obscènes, menaçants, diffamatoires ou autrement illicites ou délictueux, y compris des documents préjudiciables aux enfants ou qui violent les droits à la protection des renseignements personnels de tiers; (iii) envoyer ou stocker des documents contenant des virus logiciels, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou d’autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles; (iv) perturber l’intégrité ou les performances du service ou des données qu’il contient; ou (v) tenter d’obtenir un accès non autorisé au service ou aux systèmes ou réseaux connexes.
3.8 Suspension : Nous pouvons suspendre la fourniture des services à tout moment si nous constatons ou soupçonnons de bonne foi et à notre discrétion raisonnable que : (a) vous avez violé la présente entente; (b) vous avez commis des actes ou exercé des pratiques considérées ou pouvant être considérées comme frauduleux, déloyaux, trompeurs, abusifs ou illicites; (c) vous faites ou risquez de faire faillite ou de devenir insolvable; (d) votre utilisation des services enfreint la loi applicable, ou pourrait nous amener à enfreindre la loi applicable ou à violer un accord auquel nous sommes partie, ou pourrait perturber la capacité des autres utilisateurs à accéder aux services de Humi et à les utiliser, ou nuit à la marque ou à la réputation de Humi ou d’un partenaire de Humi (y compris les fournisseurs de services financiers); ou (e) les identifiants de connexion associés aux services ont été ou peuvent avoir été compromis. Le cas échéant, nous vous fournirons, dans la mesure permise par la loi applicable, un avis écrit au moment de la suspension ou dès que raisonnablement possible par la suite, et cette suspension demeurera en vigueur jusqu’à ce que la cause de la suspension soit, si possible, corrigée à la satisfaction de Humi.
3.9 Les services Humi et l'application mobile sont actuellement conçus pour fonctionner au Canada seulement. Humi ne garantit pas, et décline expressément par les présentes, qu'ils sont accessibles ou exploitables dans d'autres pays.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ DE HUMI; SÉCURITÉ DES DONNÉES CLIENTS ET SAUVEGARDES DES DONNÉES.
4.1 Propriété intellectuelle de Humi. Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : (i) les services et tout service bêta applicable, y compris, mais sans s’y limiter, tout logiciel, site Web, outil, produit et toute documentation et application connexes, ainsi que toute modification, amélioration et mise à jour s’y rapportant, et tous les droits de propriété intellectuelle s’y rattachant (collectivement, la « PI de Humi ») sont la propriété exclusive de Humi et/ou de nos fournisseurs de services tiers; (ii) la PI de Humi comprend des documents de valeur protégés par le droit d’auteur et est protégée par les lois canadiennes, américaines et internationales sur le droit d’auteur et d’autres lois sur la propriété intellectuelle; (iii) sous réserve de la conformité du client à l’entente, Humi accorde au client une licence limitée, non exclusive, révocable, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la PI de Humi dans le cadre de l’utilisation des services; et (iv) le client n’a aucun droit sur la PI de Humi, autre que les droits et licences accordés par les présentes. La présente entente ne constitue pas une vente et ne vous confère aucun droit de propriété sur le service ou sur les droits de propriété intellectuelle détenus par Humi.
4.2 Noms, marques et propriété intellectuelle. Les noms commerciaux, marques de commerce, marques de service, emballages et logos (collectivement les « marques ») de chaque partie, de sa société mère ou de ses filiales sont la propriété exclusive de cette partie et, sauf disposition contraire dans l’entente, l’autre partie ne doit pas utiliser ces marques ou toute abréviation ou adaptation de celles-ci à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit préalable de la partie propriétaire de ces marques. Nonobstant ce qui précède, le client accorde par les présentes à Humi un droit et une licence non exclusifs d’utiliser les marques du client pour promouvoir les services et les utiliser dans son matériel général de marketing et de promotion. Chaque partie reconnaît que toute utilisation des marques de l’autre partie se fera au profit et en faveur de la partie propriétaire de ces marques
4.3 Données clients. Les renseignements, les données, les textes, les logiciels, les photos, les graphiques, les vidéos, les messages ou tout autre contenu transmis au service, relèvent de la responsabilité exclusive de ces utilisateurs. Il vous incombe exclusivement de vous assurer que vous disposez des autorisations nécessaires et que vous avez effectué les divulgations nécessaires en ce qui concerne toutes les données clients transmises au service, et que l’utilisation des données prévue dans la présente respecte toutes les lois applicables, y compris les lois sur la protection des renseignements personnels. Dans la mesure où les données clients contiennent des renseignements personnels, ces derniers seront traités par Humi conformément aux conditions de la Politique de confidentialité de Humi, dont les conditions sont incorporées par référence et font partie intégrante de la présente entente. Humi ne sera en aucun cas responsable de tout contenu, y compris, mais sans s’y limiter, pour toute erreur ou omission dans tout contenu ou pour toute perte ou tout dommage découlant de la consultation ou de l’utilisation de tout contenu publié, envoyé par courriel, transmis ou mis à disposition par l’intermédiaire du service. En soumettant, publiant ou affichant des données clients sur ou par le biais du service, vous accordez par la présente à Humi (et à nos agents) une licence non exclusive et libre de redevances pour recueillir, utiliser, copier et stocker ces données clients dans la mesure nécessaire pour vous fournir les services. Vous affirmez et garantissez par la présente que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour accorder les droits accordés en vertu des présentes à toutes les données clients que vous, ou toute personne agissant en votre nom, soumettez. Humi se réserve le droit en tout temps, mais ne sera toutefois pas tenu, de retirer des données clients et de supprimer des utilisateurs ou de récupérer des noms d’utilisateur. Humi se réserve également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer tout renseignement que Humi juge raisonnablement nécessaire (i) conformément à toute obligation en vertu d’une loi applicable, d’un règlement, d’un processus juridique ou d’une demande gouvernementale, (ii) pour assurer l’application des modalités de la présente entente, y compris les enquêtes sur les violations possibles des présentes, (iii) pour détecter, prévenir ou traiter la fraude possible, la sécurité ou les problèmes techniques, (iv) pour répondre aux demandes de soutien des utilisateurs, ou (v) pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité des autres utilisateurs de la plateforme ou des services de Humi et du public.
4.4 Sauvegardes de données clients. Humi sauvegardera régulièrement les données clients et peut utiliser ces sauvegardes à des fins de récupération en cas d’interruptions du service. Humi sauvegarde actuellement automatiquement toutes les données clients chaque jour et conserve ces renseignements conformément à ses pratiques de conservation des dossiers. En outre, Humi déploiera des efforts commercialement raisonnables pour assurer la sécurité des données clients, comme décrit plus en détail dans la section 4.6 ci-dessous.
4.5 Perte de données. En cas d’acte, d’erreur ou d’omission, de négligence, d’inconduite ou de violation qui pourrait compromettre la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des données clients ou les mesures de protection matérielles, techniques, administratives ou organisationnelles mises en place par Humi, et qui entraînerait une divulgation ou une perte non autorisée des données clients, Humi devra, selon le cas : (a) vous informer dès que possible, mais au plus tard quarante-huit (48) heures après avoir pris connaissance de l’événement; et (b) coopérer raisonnablement avec vous pour enquêter sur l’événement, y compris en mettant à disposition tous les dossiers, journaux, fichiers, rapports de données et autres documents pertinents requis pour se conformer à la loi applicable ou autrement raisonnablement requis par vous; (d) déployer des efforts commercialement raisonnables pour recréer les données clients perdues, dans la mesure du possible et sans frais pour vous; et, (f) suivant la réception d’une demande écrite de votre part dans les 60 jours suivant la notification de Humi, vous fournir un plan décrivant les mesures que Humi entreprendra pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir pour une raison similaire.
4.6 Sécurité de l’information et des données. Humi mettra en œuvre des mesures et des contrôles administratifs, organisationnels, matériels et techniques appropriés et commercialement raisonnables, conçus pour assurer la sécurité de la plateforme et des services Humi traitant toute donnée client. Humi doit maintenir des politiques et procédures écrites formelles pour l’administration de la sécurité de l’information dans l’ensemble de son organisation, y compris, le cas échéant, tout processus d’identification, d’évaluation et d’atténuation des risques et vulnérabilités raisonnablement prévisibles pour la plateforme et les systèmes de Humi. Ces politiques et procédures peuvent comprendre, sans s’y limiter, des contrôles administratifs, logiques, techniques, d’accès et matériels appropriés, ainsi que des pratiques internes destinées à préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données clients et à empêcher l’accès non autorisé aux données clients au repos et en transit. Conformément aux obligations ci-dessus, le client accepte que Humi prenne des mesures appropriées en fonction du préjudice qui pourrait découler du traitement non autorisé ou illicite ou de la perte, de la divulgation, de la destruction ou de l’endommagement accidentels et de la nature des données à protéger, en tenant compte de l’état du développement technologique et du coût de mise en œuvre de toute mesure (ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, la pseudonymisation et le chiffrement des renseignements personnels, l’assurance de la confidentialité, de l’intégrité, la disponibilité et la résilience de ses systèmes et services, en s’assurant que des plans et des politiques adéquats en matière de réponse aux incidents cybernétiques sont en place et que la disponibilité des renseignements personnels et l’accès à ceux-ci peuvent être rétablis en temps opportun à la suite d’un incident, et en évaluant régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles qu’elle a adoptées), et sous réserve du respect de ces normes, est considérée comme une exécution satisfaisante des obligations de Humi en vertu des présentes. L’annexe C présente certaine des mesures de sécurité actuellement mises en place par Humi. Cependant, le client reconnaît que les renseignements envoyés ou reçus sur Internet ne sont généralement pas sécurisés et Humi ne peut faire et ne fait aucune déclaration, garantie ou condition concernant la sécurité de toute communication vers ou depuis la plateforme ou le site Web utilisé pour fournir le service ou toute déclaration ou garantie concernant l’interception par des tiers de renseignements personnels ou autres.
4.7 Rétroaction. Si vous fournissez à Humi des suggestions, commentaires ou autres rétroactions concernant tout aspect du site Web, de la plateforme et/ou du service (la « rétroaction »), Humi peut intégrer cette rétroaction dans tout produit ou service de Humi (collectivement, les « offres de Humi »). En conséquence, vous acceptez ce qui suit : (a) Humi n’est soumis à aucune obligation de confidentialité à l’égard de la rétroaction, (b) la rétroaction ne constitue pas un renseignement confidentiel ou exclusif d’un client ou d’un tiers et vous détenez tous les droits nécessaires pour divulguer la rétroaction à Humi, (c) Humi (y compris tous ses successeurs et ayants droit et tous les successeurs et ayants droit de toute offre de Humi) peut librement utiliser, reproduire, publier, concéder sous licence, distribuer et commercialiser autrement la rétroaction dans le cadre de toute offre de Humi, et (d) vous n’avez pas le droit de recevoir une compensation ou un remboursement quelconque de Humi ou de tout autre utilisateur du service en ce qui a trait à la rétroaction.
5. CONFIDENTIALITÉ
5.1 Vous reconnaissez et acceptez que lors de vos interactions avec nous, nous recueillerons des données personnelles identifiables et d’autres renseignements (y compris les autres renseignements ou données décrits dans notre politique de confidentialité) lorsque vous (que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers) fournissez ces renseignements, par exemple lorsque vous nous contactez pour des demandes de renseignements, ou encore lorsque vous utilisez nos produits et nos services). Les données clients peuvent comprendre le prénom et le nom des agents autorisés et le nom de l’entreprise, l’adresse courriel, le numéro de téléphone, l’adresse postale, le code postal ou la ville et l’État/la province de résidence, les données comportementales telles que les statistiques d’utilisation et les structures des entreprises (lorsqu’elles sont liées à d’autres données personnelles identifiables), le(s) numéro(s) d’assurance sociale, les renseignements relatifs aux cartes de crédit et autres données financières ou de paiement, les renseignements relatifs aux comptes provenant de sites et de services Internet tiers, ainsi que le contenu des courriels et d’autres types de communication. Par la présente, vous nous accordez le droit, pendant la durée de la présente entente et suite à la résiliation ou à l’expiration de celle-ci, de recueillir, d’utiliser, de vendre, de concéder sous licence, de stocker, de conserver et de divulguer les données clients et toute donnée obtenue (l’« autorisation »), tel que prévu dans les présentes. En vertu de l’autorisation, nous pouvons :
(a) recevoir vos données clients afin de respecter la loi applicable, la réglementation, la procédure judiciaire ou la demande gouvernementale exécutoire;
(b) surveiller vos activités et examiner, stocker et intervenir sur les données de l’entreprise;
(c) consulter des statistiques et d’autres renseignements vous concernant;
(d) accéder aux renseignements et les conserver conformément à nos obligations et politiques en matière de tenue de registres et de conservation des données.
(e) divulguer les données clients et vos renseignements confidentiels à nos filiales, à nos sociétés affiliées et à des tiers, y compris nos partenaires commerciaux, financiers, fiduciaires et autres, nos prestataires de services, nos fournisseurs de services de paiement et de services financiers et nos sous-traitants, y compris dans les circonstances suivantes : pour satisfaire aux fins pour lesquelles vous nous fournissez ces renseignements, y compris la fourniture des services, ou toute autre fin que nous avons divulguée lorsque vous nous fournissez les renseignements; pour protéger la confidentialité ou la sécurité de vos dossiers, pour protéger contre ou prévenir la fraude réelle ou potentielle, les transactions non autorisées, les réclamations ou toute autre obligation, ou pour régler des différends ou des demandes de renseignements; pour se conformer aux lois fédérales, provinciales et municipales, aux règles et autres exigences légales applicables, pour respecter les enquêtes civiles, criminelles ou réglementaires dûment autorisées, les citations à comparaître, les assignations, les avis de faillite émanant des autorités fédérales, provinciales ou municipales (ou autres avis d’insolvabilité), ou pour répondre aux procédures judiciaires ou aux autorités réglementaires gouvernementales qui ont compétence sur nous à des fins d’examen, de conformité ou autres, conformément aux dispositions de la loi; dans la mesure permise ou exigée par d’autres dispositions légales, aux organismes d’application de la loi, aux organismes d’autoréglementation dans le cadre d’une enquête liée à la sécurité publique ou à la prestation de services financiers; pour soutenir nos activités commerciales et nos droits en vertu de la présente entente, y compris la remise de tout montant exigible en vertu de la présente entente; à un acheteur ou à un autre successeur en cas de fusion, de cession, de restructuration, de réorganisation, de dissolution ou de tout autre transfert de la totalité ou d’une partie de notre entreprise ou d’une unité d’exploitation; d’une manière permise en vertu de notre politique de confidentialité; et de toute autre manière qui n’est pas interdite par la loi en vigueur; et
(f) à condition que toute donnée client personnellement identifiable soit anonymisée ou agrégée dans la mesure requise par la loi applicable afin que ces données ne permettent pas d’identifier une personne spécifique, utiliser les données client (y compris toute donnée obtenue) pour produire des analyses de données et des rapports pour les partenaires commerciaux, financiers et autres, pour la prévention de la fraude, l’analyse, l’amélioration, le perfectionnement et d’autres développements de produits et de services et pour toute autre fin commerciale.
5.2 Vous comprenez et acceptez que les dispositions de la présente entente et de toute autre documentation connexe, l’état de la présente entente, toute communication relative à la présente entente et tout renseignement que nous vous fournissons constituent nos renseignements confidentiels. Sauf si la divulgation est requise par la loi ou une ordonnance du tribunal, vous ne divulguerez pas nos renseignements confidentiels à quiconque autre que votre avocat, votre comptable, votre conseiller financier ou vos employés qui ont besoin de connaître ces renseignements à des fins de conseil (le « conseiller »), à condition que ce conseiller utilise ces renseignements uniquement à des fins de conseil et qu’il soit lié par des obligations de confidentialité essentiellement similaires aux termes de la présente section 5.2.
5.3 Les obligations de confidentialité imposées aux parties par la présente section 5 ne s’appliquent pas aux renseignements :
(a) dont le destinataire a connaissance avant la réception desdits renseignements de la part de l’autre partie aux présentes;
(b) qui sont divulgués audit destinataire par un tiers qui a le droit contractuel de révéler ces renseignements;
(c) qui font ou feront partie du domaine public ou de la notoriété publique sans qu’il y ait faute de la part du destinataire;
(d) qui sont mis au point de manière indépendante par le destinataire sans référence aux renseignements confidentiels de la partie divulgatrice;
(e) qui doivent être divulgués en vertu de la loi.
6. PAIEMENT, TAXES ET RENOUVELLEMENT.
6.1 Frais et paiements. Le client doit payer tous les frais ou droits portés à son compte conformément aux frais, droits et conditions de facturation énoncés dans les conditions d’abonnement fournies au moment de l’abonnement et dans l’entente avec Humi. Par souci de clarté, les frais seront exigibles pendant toute la durée de l'entente, à moins que celle-ci ne soit résiliée conformément aux dispositions contenues dans la présente entente.
(a) Dates de facturation. Les frais d’abonnement seront dus mensuellement ou annuellement, à l’avance, comme indiqué dans les conditions d’abonnement fournies au moment de l’inscription, et seront facturés à la date mentionnée dans celles-ci (la « date de facturation »). Tout autre montant que vous devez à Humi sera facturé de façon ponctuelle. Toutes les communications relatives au paiement et à la facturation seront envoyées par voie électronique, par courriel à l’adresse de facturation figurant dans nos dossiers. Il vous incombe de vous assurer que vous avez accès à l’adresse courriel que vous nous avez fournie aux fins de facturation.
(b) Paiements par carte de crédit. Sauf autorisation expresse contraire de notre part, vous êtes tenu de maintenir une carte de crédit valide dans le dossier de Humi (la « carte autorisée »). À moins que vous ne changiez ou ne supprimiez votre mode de paiement, Humi peut stocker et mettre à jour (p. ex., à la date d’expiration) votre mode de paiement pour les paiements ultérieurs. Humi facturera la carte autorisée pour tous les frais uniques ou récurrents applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les frais et tout autre montant que vous pourriez devoir payer à Humi. Si vous souhaitez modifier le mode de paiement, veuillez nous en informer; nous pouvons, à notre discrétion, accepter d’autres modes de paiement. La carte autorisée sera facturée pour les frais à chaque date de facturation pour la durée de l’entente. En cas d’échec de traitement de la carte autorisée, nous vous en informerons et nous pouvons refacturer les frais.
(c) Si nous acceptons de vous envoyer des factures, les frais facturés sont exigibles dans les 30 jours suivant la date de la facture et doivent être payés par un mode de paiement que nous acceptons. Le cas échéant, nous pouvons également vous demander de nous fournir et de maintenir une « autorisation de prélèvement automatique » en tant que condition du service. Il vous incombe de fournir à Humi des renseignements complets, exacts et actualisés sur la facturation et des coordonnées, y compris le nom légal, l’adresse municipale, l’adresse courriel, ainsi que le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource autorisée pour la facturation, et d’aviser Humi de toute modification apportée à ces renseignements dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, au moins sept (7) jours avant la date de facturation suivante ou trente (30) jours à compter de la date de la modification, selon la première de ces éventualités.
(d) Vous serez responsable de tous les frais et droits liés aux paiements en souffrance et aux montants impayés. Si, dans les sept (7) jours suivant la date d’échéance initiale du paiement, le traitement de la carte autorisée n’est toujours pas possible ou si nous ne recevons pas votre paiement, nous pouvons suspendre la prestation des services et empêcher les utilisateurs d’accéder à leur compte Humi. L’accès sera réactivé dès que vous aurez payé tous les frais et autres montants impayés. Tout montant impayé portera intérêt au moindre taux d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois, ou au taux maximal autorisé par la loi applicable. Vous pallierez également toutes les dépenses raisonnables (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice) que nous aurons engagées pour recouvrer les montants impayés auprès de vous. Sauf indication contraire dans les présentes, les obligations de paiement ne sont pas résiliables et les frais payés ne sont pas remboursables.
(e) Si vous estimez de bonne foi et de manière raisonnable qu’une facture comporte une erreur, vous pouvez soumettre une demande de révision dans les 15 jours suivant l’émission de la facture. Dans votre demande, vous devez également préciser les raisons pour lesquelles vous présumez une erreur et nous fournir tous les documents, matériels et renseignements d’appui qui s’y rapportent. Si, après avoir examiné l’erreur en nous fondant sur nos dossiers, nous déterminons de bonne foi qu’il s’agit d’une erreur, nous modifierons la facture en conséquence.
6.2 Taxes. Il vous incombe de payer toutes les taxes fédérales, provinciales et municipales/locales applicables aux frais, y compris les droits et les tarifs, imposés par la présente entente, la possession ou l’utilisation du service et le service fourni en vertu de la présente entente. Tous les frais s’entendent hors taxes. Si les lois applicables exigent la retenue des impôts à la source en vertu de la présente entente, Humi vous en informera, effectuera la retenue à la source applicable et remettra la taxe requise à l’autorité gouvernementale appropriée.
6.3 Majoration des frais. Dans le cadre d’un renouvellement, nous pouvons, à notre entière discrétion, introduire de nouveaux frais applicables aux services, ou modifier les frais existants ou tout plan de tarification. En cas de majoration des frais relatifs aux services, nous vous en informerons par écrit et cette majoration prendra effet au moment du renouvellement. À moins que nous n’ayons fourni un tel avis, les frais actuels s’appliqueront au renouvellement suivant.
6.4 Devise applicable. Sauf convention contraire entre vous et nous, tous les frais et autres droits seront calculés en dollars canadiens (CAD), et tous les paiements seront effectués en dollars canadiens (CAD).
7. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
7.1 Sous réserve de l’utilisation des services conformément à la documentation, Humi déclare et garantit au client ce qui suit : (i) elle a le pouvoir légal de conclure et d’exécuter ses obligations et d’accorder les droits au client énoncés dans la présente entente; (ii) à sa connaissance, le service n’enfreint aucun droit d’auteur, brevet enregistré, marque de commerce, marque de logiciel ou nom commercial appartenant à un tiers; (iii) le personnel de Humi possède les compétences, la formation et les antécédents appropriés et exécutera tous les services et le service de façon compétente et professionnelle, avec la prudence et la diligence voulues, conformément aux modalités de la présente entente; et (iv) elle respecte et continuera de respecter les lois et règlements applicables.
7.2 Le client déclare et garantit à Humi ce qui suit : (i) le client existe dûment et valablement en vertu des lois de sa propre administration et n’est soumis à aucune obligation contractuelle qui l’empêcherait de conclure la présente entente ou qui entraverait l’utilisation des données clients fournies en vertu de la présente entente; (ii) le client détient ou a dûment concédé sous licence tous les droits sur les données clients pendant toute la durée de l’entente; (iii) les données clients n’enfreignent pas, et n’enfreindront pas, les lois applicables ou les droits de propriété intellectuelle de tiers; (iv) toutes les données clients et l’utilisation du service par le client respectent et continueront de respecter les lois canadiennes applicables, y compris les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels; (v) ni la présente entente, ni l’exécution ou l’exercice des droits en vertu de la présente entente ne violeront, ne contrediront ou n’entraîneront la violation d’une condition ou d’une disposition d’une entente ou d’une obligation juridique (existant ou non à la date d’entrée en vigueur) auquel le client est partie ou par lequel il peut être lié ni ne constitueront un manquement à cet égard; (vi) le client ne fera aucune déclaration substantiellement inexacte, fausse, frauduleuse, négligente, incomplète, trompeuse ou mensongère, par agissement ou omission, au sujet de ou en relation avec la nature du service de Humi ou de la présente entente; et (vii) le client a obtenu tous les consentements nécessaires et valides pour l’utilisation du service par ses utilisateurs finaux, y compris le consentement de ceux-ci au traitement de leurs renseignements personnels par Humi conformément aux modalités de la présente entente.
7.3 LES DÉCLARATIONS ET LES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION SONT DES GARANTIES RESTREINTES ET CONSTITUENT LES SEULES GARANTIES OFFERTES PAR HUMI EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE ET TOUTE PARTIE DE CELUI-CI. HUMI NE FAIT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, ET REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. HUMI NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE SERVICE FONCTIONNERA CONTINUELLEMENT OU QU’IL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, MAIS S’ENGAGE À DÉPLOYER LES MEILLEURS EFFORTS COMMERCIALEMENT RAISONNABLES POUR CORRIGER ET REMÉDIER AUX ERREURS CONFORMÉMENT À L’ANNEXE B. HUMI NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT DES SERVICES ET, SAUF DISPOSITION SPÉCIFIQUE PRÉVUE DANS L’ENTENTE, DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES RÉSULTATS DES SERVICES.
8. DURÉE ET RÉSILIATION
8.1 Humi peut vous fournir des services gratuits et des abonnements à titre d’essai à sa seule discrétion, et Humi peut limiter l’admissibilité ou la durée de ces abonnements afin d’éviter les abus des essais gratuits. Si nous vous fournissons des services gratuits, l’accès à ces derniers est régi par l’entente. Les services gratuits seront à votre disposition jusqu’à la première des deux dates suivantes : (a) la fin de la période d’essai gratuit (si elle n’est pas résiliée plus tôt) ou (b) la date de début de l’abonnement, telle que définie dans l’entente. À tout moment avant ou pendant la période d’essai, Humi peut, à sa seule discrétion, mettre fin à cet accès sans préavis et sans que cela puisse engager sa responsabilité envers vous, dans la mesure permise par la loi applicable, pour quelque raison que ce soit, y compris pour prévenir l’abus de l’accès aux services gratuits/complémentaires ou de période d’essai. Après l’expiration de la période d’accès gratuit/complémentaire ou d’une période d’essai, vous pouvez continuer à utiliser les services dans le cadre d’un abonnement payant, s’il est disponible, ou de toute autre manière autorisée par Humi. À moins que vous n’achetiez un abonnement au service applicable avant la fin de la période d’essai gratuite, toutes vos données figurant dans le service peuvent être définitivement supprimées à la fin de la période d’essai, et nous n’aurons aucune obligation de les récupérer. Pendant la période d’accès aux services gratuits ou la période d’essai, aucune garantie expresse ou implicite ne s’applique aux services; tous les services sont fournis « tels quels », avec toutes leurs lacunes, et aucun soutien technique ou autre n’est inclus.
8.2 Pour certains services gratuits ou certaines périodes d’essai, nous vous demandons de fournir une carte autorisée pour permettre l’accès. En fournissant ces renseignements, vous acceptez qu’à la fin de votre période d’essai gratuit ou de promotion, votre abonnement aux services sera automatiquement renouvelé et que les frais vous seront facturés au début de chaque cycle de facturation jusqu’à ce que vous annuliez les services conformément à la présente entente. Si vous ne souhaitez pas être facturé, vous devez annuler avant la fin de la période d’essai ou de promotion en nous envoyant un courriel à support@humi.ca au moins 2 jours ouvrables avant la fin de votre période d’essai. Les abonnements débutent à la date de début de l’abonnement indiquée dans les conditions d’abonnement qui vous sont fournies au moment de l’abonnement et se poursuivent jusqu’à la date de fin précisée dans lesdites conditions (la « durée initiale »), et sont assujettis aux frais. À la fin de la durée initiale, la présente entente et les abonnements applicables seront automatiquement renouvelés pour une durée supplémentaire équivalente à celle de la durée initiale (chacun étant un « renouvellement »), conformément à la version actuelle de la présente entente alors en vigueur, sauf indication contraire dans l’entente avec Humi. Collectivement, la durée initiale et les renouvellements constituent la « durée ».
8.3 À tout moment pendant la durée de l’entente, vous pouvez choisir de ne pas renouveler la présente entente, de supprimer n’importe quel service optionnel ou module, ou de réduire le nombre d’utilisateurs, en nous avisant par écrit au moins trente (30) jours avant la fin de la durée de l’entente en vigueur. Vous pouvez le faire en nous envoyant un courriel à support@humi.ca. Cet avis prendra effet à la prochaine date de facturation suivant la fin de la période d’avis de trente (30) jours (la « période d’avis d’annulation ») dans le cas d'abonnements mensuels ou de modifications des services ou modules optionnels ou du nombre d'utilisateurs, et dans le cas d'abonnements annuels, à la fin de la durée de l'entente en cours. Par souci de clarté et à titre d’exemple, si vous souscrivez un abonnement mensuel facturé le 1er de chaque mois, un avis donné le 15 juillet prendra effet le 1er septembre et l’accès aux services sera résilié le 30 septembre. Le cas échéant, les frais des services ne sont pas remboursables (s’ils ont été payés à l’avance) et ne peuvent faire l’objet d’un calcul proportionnel des abonnements non utilisés ou d’un remboursement, même si l’accès aux services est annulé ou résilié. De même, si vous avez choisi de vous abonner à une période annuelle le 1er juillet 2024, vous devrez payer des frais jusqu'au 30 juin 2025.
8.4 Nous pouvons résilier la présente entente à notre discrétion en fournissant un préavis de trente (30) jours.
8.5 Vous pouvez résilier la présente entente à tout moment avant l’expiration de la durée de l’entente en vigueur si Humi ne respecte pas une disposition importante de la présente entente et que ce manquement n’est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit que vous avez envoyé à Humi.
8.6 Nous pouvons, en cas de manquement :
(a) procéder à la protection et à l’application de nos droits et recours, y compris par voie d’arbitrage ou de poursuite. Vous nous paierez tous les coûts, frais et dépens raisonnables que nous engageons (y compris les frais judiciaires et débours raisonnables) si nous avons gain de cause dans une poursuite, un procès, une instance judiciaire ou un arbitrage, sauf dans la mesure où la loi l’interdit;
(b) débiter tout montant exigible en vertu de la présente entente de la carte autorisée ou d’autres comptes bancaires que vous avez autorisés;
(c) annuler, bloquer ou empêcher l’accès aux services, sans préavis et avec effet immédiat;
Vous nous paierez tous les coûts, frais et dépens raisonnables que nous engageons (y compris les frais judiciaires et débours raisonnables) liés à tout cas de manquement ou à l’exercice de nos droits et recours.
8.7 La présente entente prend fin automatiquement, sans aucune autre mesure de la part de l’une ou l’autre des parties, si :
(a) un séquestre est nommé pour l’une ou l’autre des parties ou pour ses biens;
(b) l’une ou l’autre des parties fait une cession au profit de ses créanciers;
(c) une instance est introduite par, pour ou contre l’une des parties en vertu d’une loi sur la faillite, l’insolvabilité ou l’aide aux débiteurs dans le but de réaménager les dettes de cette partie, et cette instance n’est pas rejetée dans les 90 jours civils suivant son introduction;
(d) l’une ou l’autre des parties est liquidée ou dissoute.
8.8 En cas d’annulation ou de résiliation de la présente entente, la licence d’utilisation du service par le client est révoquée et le client doit immédiatement cesser d’utiliser le service. La résiliation de la présente entente ne dégage pas le client de ses obligations découlant des présentes avant la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité de payer les frais accumulés antérieurement. EN CAS D’ANNULATION OU DE RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE, HUMI NE SERA PAS TENU DE CONSERVER OU DE FOURNIR DES DONNÉES CLIENTS ET POURRA PAR LA SUITE SUPPRIMER OU DÉTRUIRE TOUTES LES COPIES DES DONNÉES CLIENTS DANS LE CADRE DU SERVICE OU AUTREMENT EN SA POSSESSION OU SOUS SON CONTRÔLE, SAUF INTERDICTION PAR LA LOI; SI VOUS AVEZ BESOIN DE CES DONNÉES, VEUILLEZ VOUS ASSURER DE LES RÉCUPÉRER AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE D’AVIS D’ANNULATION.
8.9 La résiliation de la présente entente ne dégagera pas l’une ou l’autre des parties de ses obligations découlant de celle-ci avant la résiliation en ce qui concerne les renseignements confidentiels de l’autre partie.
9. INDEMNISATION
9.1 Chaque partie (la « partie qui indemnise ») défend et exonère l’autre partie, ainsi que ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents (collectivement la « partie indemnisée ») de toute responsabilité, de tout dommage, de tout coût ou de toute dépense engagés ou subis par la partie indemnisée en raison de ce qui suit (la « réclamation ») :
(a) Toute assertion inexacte ou mensongère dans l’une des déclarations ou garanties de la partie qui indemnise dans la présente entente;
(b) Toute violation ou tout non-respect d’un engagement à exécuter par la partie qui indemnise en vertu de la présente convention.
(c) La fraude, la négligence ou l’inconduite volontaire de la partie qui indemnise ou de son personnel;
(d) Tout manquement de la part de la partie qui indemnise ou de son personnel à respecter les lois, réglementations ou codes fédéraux, provinciaux ou territoriaux applicables dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre de la présente entente;
(e) Toute réclamation d’un tiers alléguant que l’utilisation des données clients viole les droits d’un tiers ou lui a causé du tort;
(f) Toute réclamation de tiers qui, avérée, constituerait une violation par le client des déclarations et garanties du client;
(g) Toute réclamation découlant de la violation de la présente entente par le client ou les utilisateurs du client.
9.2 Procédures d’indemnisation. Si une réclamation est faite contre une partie indemnisée par une personne qui n’est pas partie à la présente entente et pour laquelle la partie indemnisée pourrait avoir droit à une indemnisation en vertu des dispositions prévues à la section 9.1, un avis écrit de cette réclamation doit être envoyé dans les plus brefs délais à la partie qui indemnise. La partie qui indemnise aura le droit, en avisant la partie indemnisée dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’avis de réclamation, d’assumer le contrôle intégral (sous réserve du droit de la partie indemnisée de participer aux dépens de la partie indemnisée et avec l’avocat de son choix) de la défense, du compromis ou du règlement de l’affaire, y compris, aux dépens de la partie qui indemnise, l’emploi d’un avocat de son choix. La partie indemnisée doit offrir une coopération raisonnable dans le cadre de la défense. La partie qui indemnise ne doit pas transiger sur une réclamation ou régler celle-ci sans l’accord écrit préalable de la partie indemnisée, qui ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable; toutefois, la partie qui indemnise peut transiger sur une action ou régler celle-ci sans l’accord de la partie indemnisée si les conditions suivantes sont remplies : (a) la partie indemnisée ne reconnaît pas sa culpabilité ou sa responsabilité; et (b) la seule réparation fournie est un dédommagement pécuniaire payé intégralement par la partie qui indemnise.
9.3 Si le service ou toute partie de celui-ci devient ou, selon l’avis de Humi, est susceptible de devenir l’objet d’une réclamation pour violation de la propriété intellectuelle d’un tiers, Humi peut, à ses propres frais et à sa discrétion, soit :
(a) accorder au client le droit de continuer à utiliser ce service;
(b) remplacer ce dernier par des composants qui ne violent pas les droits de propriété intellectuelle ou modifier le service de manière à ce qu’il ne viole pas lesdits droits de propriété intellectuelle. Si aucune de ces options n’est commercialement raisonnable, Humi peut résilier la présente entente et exiger la cessation de l’utilisation du service et rembourser au client les frais prépayés correspondant à la portion restante non utilisée de la période en cours. Humi n’a aucune obligation pour toute réclamation découlant d’une modification du service par le client, de sa combinaison, de son fonctionnement ou de son utilisation avec un équipement, des données ou un service non approuvés par Humi, ou résultant de toute combinaison avec des données du client ou de l’utilisation de ces dernières. Ce paragraphe stipule la totalité de l’obligation de Humi concernant la violation ou autre, et les dispositions d’indemnisation de la présente Section 8 constituent le droit et le recours uniques et exclusifs de chaque partie.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 EXCLUSION DES DOMMAGES. EN AUCUN CAS HUMI OU L’UN DE SES FILIALES, EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES OU FOURNISSEURS NE SERA RESPONSABLE EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DE SON OBJET OU QUI SONT AFFÉRENTS À CEUX-CI EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE, ET AUTREMENT, POUR : (a) TOUTE PERTE DE PRODUCTION, D’UTILISATION, D’ACTIVITÉS, DE REVENUS, DE REVENUS PRÉVUS, DE PROFITS OU DE DIMINUTION DE VALEUR; (b) TOUTE UTILISATION, GÊNE, INCAPACITÉ D’UTILISATION, PERTE, INTERRUPTION OU TOUT RETARD DES SERVICES; (c) TOUTE PERTE, DOMMAGE, CORRUPTION OU RÉCUPÉRATION DE DONNÉES; (d) TOUTE VIOLATION DE LA SÉCURITÉ DES DONNÉES OU DU SYSTÈME; OU (e) TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, AGGRAVÉS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, QUE CES PERSONNES AIENT ÉTÉ OU NON INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE CES PERTES OU DOMMAGES OU QUE CES DERNIERS AIENT ÉTÉ OU NON PRÉVISIBLES, ET NONOBSTANT LE FAIT QU’UN RECOURS CONVENU OU AUTRE N’AIT PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.
10.2 PLAFOND DU PASSIF MONÉTAIRE. L’OBLIGATION GLOBALE DE HUMI EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, QUE LA DEMANDE DE TELS DOMMAGES OU MONTANTS SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT OU UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU UNE FAUSSE DÉCLARATION OU UNE VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE OU DE TOUTE OBLIGATION EN VERTU DES LOIS GÉNÉRALES OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS PAYÉS À HUMI AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE EST FORMULÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS. LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE DE SON OBJECTIF ESSENTIEL.
11. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
11.1 Toute controverse ou réclamation découlant de la présente entente ou s’y rapportant, ou tout différend concernant l’interprétation ou la violation de la présente entente, sera résolue de la manière suivante :
(a) À la demande écrite de l’une ou l’autre partie, les deux parties désignent un représentant approprié détenant l’autorité nécessaire, compte tenu de l’objet de la controverse, de la réclamation ou du différend, dont la tâche consistera à se réunir afin de résoudre ce problème. Ces discussions commenceront dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la demande écrite, et les représentants discuteront de bonne foi et déploieront tous leurs efforts pour trouver une solution mutuellement acceptable dans les dix (10) jours ouvrables suivants (la « période de consultation »).
(b) La procédure officielle de règlement d’un différend ne peut être entamée qu’à la première des éventualités suivantes :
(i) Les représentants désignés concluent de bonne foi qu’une résolution à l’amiable par la continuation des négociations ne semble pas probable;
(ii) l’expiration de la période de consultation.
11.2 Arbitrage exécutoire : Si les parties ne parviennent pas à régler un différend conformément à la section 11.1 ci-dessus, tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant de la présente entente ou s’y rapportant, ou concernant toute relation juridique associée à la présente entente ou en découlant, y compris, sans s’y limiter, la formation, l’interprétation, la violation ou la résiliation de celle-ci, y compris la question de savoir si les réclamations présentées sont arbitrables, ce différend sera soumis à une procédure d’arbitrage conformément aux règles simplifiées de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. et chaque partie accepte d’être liée par la décision des arbitres, qui tranchera définitivement la question. Un jugement sur la décision des arbitres peut être rendu par tout tribunal compétent. Aucune disposition du présent paragraphe n’empêche les parties de demander à un tribunal compétent de prendre des mesures conservatoires à l’appui de l’arbitrage.
Les arbitrages auront lieu dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, et le processus d’arbitrage se déroulera en anglais. Les frais d’arbitrage sont accordés par l’arbitre en fonction du succès de chaque partie à l’arbitrage.
Les parties préserveront le caractère confidentiel de la procédure d’arbitrage, de l’audience et de la décision de l’arbitre/du groupe d’arbitrage et/ou de leur décision écrite relative au différend, sauf si cela s’avère nécessaire pour préparer ou mener l’audience d’arbitrage sur le fond, ou si cela s’avère nécessaire dans le cadre d’une requête judiciaire telle qu’envisagée ci-dessus en vue d’un recours préliminaire, ou de la confirmation d’une sentence ou de son exécution, ou si cela s’avère autrement requis par les lois applicables. Les parties, les témoins et l’arbitre traiteront de manière confidentielle et ne divulgueront à aucune tierce personne (autre que les témoins ou les experts) les preuves documentaires ou autres produites dans le cadre de l’arbitrage, sauf si la loi l’exige ou si ces preuves ont été obtenues dans le domaine public ou indépendamment de l’arbitrage.
12. GÉNÉRALITÉS
12.1 Avis. Sauf disposition contraire dans la présente entente, tout avis donné en vertu de celle-ci doit être fait par écrit, mais peut vous être fourni par voie électronique. Humi peut vous donner un avis au moyen d’un avis général sur le service, ou d’un courriel à votre adresse courriel figurant dans nos dossiers, ou d’une communication écrite envoyée par courrier de première classe ou par courrier affranchi à votre dernière adresse connue figurant dans nos dossiers. Si l’avis est envoyé par courrier physique, il sera réputé avoir été donné à la première des deux éventualités suivantes : la livraison ou l’expiration d’un délai de quarante-huit (48) heures après la mise à la poste. Si nous affichons un avis sur notre site Web ou si nous vous envoyons un courriel, nous considérerons que vous avez reçu l’avis dans les 24 heures suivant son affichage sur notre site Web ou son envoi par courriel. Vous pouvez donner un avis à Humi (cet avis sera réputé comme étant donné lorsque nous l’aurons reçu) à tout moment, en envoyant une lettre par l’intermédiaire d’un service de livraison le lendemain reconnu à l’échelle nationale ou par courrier de première classe affranchi au 207 Queens Quay West, Suite 400, Toronto, Ontario, M5J 1A7 Canada, avec une copie envoyée à support@humi.com (une telle copie ne constituera pas un avis à notre intention).
12.2 Modifications. Humi peut modifier ou mettre à jour la présente entente à tout moment et à sa seule discrétion. Sans limiter la généralité de ce qui précède, ces modifications peuvent être apportées en raison de changements dans les lois applicables ou dans le cadre d’obligations légales, de l’introduction, de la modification ou de la suppression de services, de la modification du libellé de l’entente, etc. Toutefois, si Humi apporte des mises à jour/modifications importantes à l’entente, nous vous en aviserons trente (30) jours à l’avance. Lorsque les mises à jour entreront en vigueur, nous mettrons également à jour la date de la « Dernière mise à jour » située au bas de cette page; nous vous suggérons donc de vérifier cette page régulièrement. Nous pouvons également vous demander d’accepter cette mise à jour de l’entente; si vous ne l’acceptez pas, nous pouvons suspendre votre accès aux services et résilier la présente entente. Votre utilisation du service après l’entrée en vigueur des modifications de l’entente constituera votre acceptation des modifications et de l’entente mise à jour.
12.3 Cession. La présente entente ne peut être cédée par le client ou par application de la loi à toute autre personne, entreprise ou société sans l’approbation écrite expresse de Humi, laquelle ne sera pas refusée de façon déraisonnable.
12.4 Loi applicable. La présente entente est régie et interprétée conformément aux droits substantiels de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. La présente entente est régie sans égard aux dispositions relatives aux conflits entre les lois et sans égard à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et exclut l’application de la Uniform Computer Information Transactions Act.
12.5 Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou des erreurs de fonctionnement pour des événements indépendants de la volonté de la partie. Ces événements comprennent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les débrayages, les émeutes, les actes de guerre, le terrorisme, les épidémies, les pandémies, les manquements des fournisseurs, les réglementations gouvernementales, les pannes d’électricité, les tremblements de terre ou d’autres catastrophes. Si l’inexécution ou le retard prévus ou réels dépassent trente (30) jours civils, l’autre partie peut immédiatement résilier l’entente en donnant un avis de résiliation et cette dernière s’ajoutera aux autres droits et recours de la partie résiliente en vertu de l’entente, en droit ou en équité.
12.6 Maintien de certaines dispositions. L’obligation de payer tous les frais exigibles, les droits de propriété de chaque partie, la limitation de responsabilité et les obligations de confidentialité énoncées dans la présente entente demeurent en vigueur après la résiliation de l’entente par chaque partie, quelle qu’en soit la raison.
12.7 Rubriques. Les titres et les rubriques des différentes sections et des différents paragraphes de la présente entente sont uniquement destinés à faciliter la consultation et ne sont pas destinés à d’autres fins, ni à expliquer, à modifier ou à interpréter les dispositions de la présente entente.
12.8 Intégralité de l’entente. La présente entente, ainsi que tout autre document qui y est incorporé par renvoi, constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et remplace toutes les communications antérieures, orales ou écrites, ainsi que toutes les autres communications entre elles relatives à l’objet des présentes. Aucune assertion ou déclaration quelconque faite par l’une ou l’autre des parties qui n’est pas expressément énoncée dans les présentes ne sera contraignante pour ladite partie. Aucune disposition figurant dans les bons de commande du client ou dans d’autres formulaires commerciaux ne remplacera les modalités de la présente entente.
12.9 Renonciation. La renonciation par l’une des parties à une violation de l’une des dispositions de la présente entente par l’autre partie ne peut être interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure par cette partie.
12.10 Renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury. Dans toute la mesure permise par la loi, chacune des parties convient que tout différend découlant de la présente entente ou en rapport avec celle-ci sera traité uniquement de façon individuelle et non dans le cadre d’un recours collectif, d’une action consolidée ou d’une action dérivée. Si, pour une raison quelconque, une réclamation ou un différend fait l’objet d’un recours judiciaire plutôt que d’une procédure d’arbitrage, chaque partie renonce sciemment et irrévocablement à tout droit à un procès devant un jury dans le cadre d’une action, d’une procédure ou d’une demande reconventionnelle découlant de la présente entente ou s’y rapportant ou de l’une des transactions envisagées entre les parties.
12.11 Transactions électroniques et consentement à la communication : Vous acceptez d’effectuer des transactions par voie électronique. Vous acceptez que nous communiquions avec vous selon les modalités prévues dans le présent paragraphe. Nous pouvons communiquer avec vous pour toute raison légitime, y compris pour le recouvrement de montants impayés en vertu de la présente entente et pour l’offre de produits ou de services conformément à notre politique de confidentialité en vigueur de temps à autre. Aucune communication de ce type ne sera réputée non sollicitée ou sans consentement exprès. Nous pouvons (a) communiquer avec vous à l’adresse (y compris l’adresse courriel) ou au numéro de téléphone (y compris le numéro de téléphone cellulaire ou fixe) que vous nous fournissez de temps à autre, même si vous avez demandé que votre numéro soit ajouté à un registre fédéral, d’État, provincial ou autre, (b) utiliser tout moyen de communication, y compris le courrier, le courrier électronique, le téléphone ou toute autre technologie, pour vous joindre, (c) utiliser des dispositifs de composition et d’annonce automatiques qui peuvent diffuser des messages enregistrés, et (d) envoyer des messages SMS à votre téléphone. Vous acceptez que nous ne puissions être tenus responsables envers vous de ces appels ou ces communications électroniques, même si des renseignements sont communiqués à un destinataire involontaire. Vous comprenez que, lorsque vous recevez de tels appels ou de telles communications électroniques, l’entreprise qui vous fournit des services de télécommunications, des services sans fil ou des services Internet peut vous facturer des frais. Vous acceptez que nous ne puissions être tenus responsables de ces frais. Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous changez de numéro de téléphone ou si vous n’êtes plus l’abonné ou l’utilisateur habituel d’un numéro de téléphone que vous nous avez précédemment fourni.
12.12 Autres garanties : Vous acceptez d’accomplir, d’exécuter, de reconnaître et d’appliquer ou de faire accomplir, exécuter, reconnaître et appliquer toutes les autres lois et garanties, ainsi que tous les autres documents, accords et instruments que nous pourrions raisonnablement exiger de temps à autre pour l’exécution ou la mise en œuvre des dispositions de la présente entente.
Dernière mise à jour : 6 novembre 2024
ANNEXE A
MODALITÉS DES SERVICES D’ENTRETIEN ET DE SOUTIEN
Les présentes modalités des services d’entretien et de soutien (les « modalités des services de soutien ») complètent les modalités de l’entente et y sont assujetties.
1. Termes définis. Les termes suivants ont la signification suivante lorsqu’ils sont employés dans les présentes modalités des services de soutien. Tout terme employé dans les présentes modalités des services de soutien qui n’est pas expressément défini dans les présentes aura le sens qui lui est attribué dans l’entente :
(a) « Centre d’assistance aux utilisateurs » désigne le service Humi qui traite initialement les questions et problèmes soulevés par les utilisateurs autorisés ou le(s) personne(s)-ressource(s) des clients concernant la disponibilité ou la fonctionnalité du service.
(b) « Service » ou « système » désigne la suite logicielle et la plateforme Humi.
(c) « Personne-ressource du client » désigne la ou les personnes autorisées par le client avec qui Humi communiquera principalement au sujet du service, et le client doit fournir à Humi les coordonnées nécessaires de cette personne.
(d) « Erreur » désigne une défaillance systématique des services à exécuter une fonction conformément aux spécifications techniques applicables.
2. Centre d’assistance aux utilisateurs Si ce service est inclut dans le plan de tarification du client, Humi fournira au client, pendant la durée de l’entente, certains services d’entretien afin de lui permettre d’aviser Humi de toute erreur et de demander de l’aide pour des questions concernant les services, tel qu’indiqué dans la présente annexe A, ainsi que de fournir à Humi suffisamment de détails pour permettre à Humi de diagnostiquer et de reproduire précisément une telle erreur, comme des journaux d’erreurs, des captures d’écran, la version du navigateur et du système d’exploitation, les identificateurs de commande, etc. (la « demande de soutien »). Les personnes-ressources du client pourront communiquer avec le personnel de Humi en créant un billet de soutien en cliquant sur l’icône « ? » de l’application/interface en ligne. Le personnel peut vous aider à obtenir des réponses aux questions concernant l’utilisation du service et à cerner, vérifier et résoudre les problèmes liés au service, ainsi qu’à répondre aux demandes de soutien. Les services de soutien sont accessibles du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure de l’Est. Nous pouvons également vous contacter et vous fournir un lien de vidéoconférence pour mieux diagnostiquer les problèmes en vue de les résoudre.
Dès réception de l’avis d’une erreur ou d’une demande de soutien, Humi attribuera un niveau de priorité selon les critères suivants :
● P1 - Critique : une erreur qui rend le service substantiellement non fonctionnel. De telles erreurs empêchent la fonctionnalité critique ou l’accès à des données critiques.
● P2 - Élevée : une erreur qui entraîne une diminution de la performance des fonctionnalités critiques ou limite l’accès aux données critiques, mais n’empêche pas le client de continuer à utiliser le service. Une solution de rechange existe, mais elle n’est pas évidente et son exécution n’est pas simple;
● P3 - Moyenne : une erreur qui entraîne une diminution de la performance des fonctionnalités non critiques ou limite l’accès aux données non critiques, mais n’empêche pas le client de continuer à utiliser le service. Une solution de rechange existe et son exécution est simple;
● P4 - Faible : une erreur qui ne diminue pas la performance des fonctionnalités ou ne limite pas l’accès aux données, et qui n’a pas d’effet négatif important sur la performance du service.
3. Humi peut tenter de contacter le client dans le délai de réponse initial afin de préciser le problème et ses répercussions sur les activités. Elle entamera le processus de résolution afin de déterminer la cause profonde et de fournir une solution ou une solution de rechange qui réduit la gravité de l’erreur.
4. Humi déploiera des efforts commercialement raisonnables pour répondre aux demandes de soutien afin de préciser le problème et ses répercussions sur les activités. Elle entamera le processus de résolution afin de déterminer la cause profonde et de fournir une solution ou une solution de rechange qui réduit la gravité de l’erreur, sous réserve des délais de réponse suivants :
P1 - Humi déploiera des efforts commercialement raisonnables pour répondre à toutes les défaillances de niveau P1 dans un délai de deux (2) jours ouvrables et s’efforcera avec diligence de fournir au client une résolution ou une solution de rechange.
P2 – Humi déploiera des efforts commercialement raisonnables pour répondre à toutes les défaillances de niveau P2 dans un délai de trois (3) jours ouvrables et s’efforcera avec diligence de fournir au client une résolution ou une solution de rechange.
P3 - Humi déploiera des efforts commercialement raisonnables pour répondre à toutes les défaillances de niveau P3 dans un délai de quinze (15) jours ouvrables et s’efforcera avec diligence de fournir au client une résolution ou une solution de rechange.
P4 - Les solutions pour les erreurs de niveau P4 seront fournies à la discrétion de Humi.
5. Les services de soutien énoncés dans les présentes ne comprendront pas, et Humi ne sera pas responsable ou tenu de corriger, toute erreur occasionnée par : (i) le manquement du client ou de tout utilisateur à utiliser les services ou toute partie de ceux-ci conformément aux instructions figurant dans la documentation fournie par Humi; (ii) la négligence, la mauvaise utilisation, l’abus ou la mauvaise manipulation des services par le client ou tout utilisateur; (iii) les conditions ambiantes inappropriées du client ou de tout tiers (p. ex., problèmes de réseau, pannes d’électricité et de climatisation, etc.) ou l’incapacité du client à maintenir l’environnement de configuration défini dans les spécifications des services ou tout problème technique non lié aux services; (iv) la modification, l’altération ou l’ajout délibérés ou tentés aux services autres que par Humi; ou (vi) tout problème dans l’intégration ou la communication des propriétés avec les services.
ANNEXE B
MODALITÉS RELATIVES À LA PAIE
1. Humi déploie des efforts commercialement raisonnables pour calculer avec exactitude les charges sociales fédérales, provinciales et locales. Dans l’éventualité peu probable où ces calculs sont erronés en raison d’une négligence grossière ou d’une inconduite volontaire de la part de Humi, et que cette erreur entraîne une pénalité, Humi remboursera la totalité ou une partie de la pénalité (la « garantie de Humi »), tel que prévu ci-dessous.
(a) Les montants exigibles par Humi en vertu de la présente Annexe B seront LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LE MONTANT RÉEL DE LA PÉNALITÉ (DÉDUCTION FAITE DES TAXES, FRAIS ET INTÉRÊTS IMPAYÉS) IMPOSÉE AU CLIENT, JUSQU’À UN MAXIMUM DE MILLE DOLLARS CANADIENS (1 000 $) OU (B) LE MONTANT TOTAL (DÉDUCTION FAITE DES TAXES) DES FRAIS QUE LE CLIENT A PAYÉS À HUMI POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA CAUSE D’ACTION S’EST PRODUIT, ET EN AUCUN CAS SUPÉRIEUR AU MONTANT RÉEL DE LA PÉNALITÉ (DÉDUCTION FAITE DES TAXES, FRAIS ET INTÉRÊTS IMPAYÉS) IMPOSÉE AU CLIENT AUPRÈS DE L’AGENCE DU REVENU DU CANADA.
(b) La garantie de Humi est soumise aux conditions supplémentaires suivantes, qui doivent toutes être satisfaites pour qu’une demande de remboursement soit exigible :
(i) Le client doit fournir à Humi l’avis de pénalité reçu de l’Agence du revenu du Canada dans les trente (30) jours suivant la date du premier avis;
(ii) La pénalité doit découler directement de calculs erronés effectués par Humi et non de données erronées fournies par ou au nom d’un client ou d’un utilisateur;
(iii) La pénalité doit s’appliquer à une période pendant laquelle le client était en règle et disposait d’un plan de tarification actif;
(iv) Le client permet à Humi d’agir en son nom dans toute communication ou négociation avec l’Agence du revenu du Canada, et le client fournit dans les plus brefs délais à Humi tous les documents et renseignements, et met à sa disposition tout le personnel, tel que demandé par Humi (ou l’un de ses conseillers ou représentants), agissant de bonne foi.
(c) Le client est responsable de tous impôts, frais et intérêts impayés suite à l’émission d’un avis de pénalité par l’Agence du revenu du Canada.
2. En plus des déclarations et garanties énoncées à la section 9.2 de la présente entente, le client déclare et garantit qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires pour fournir à Humi les renseignements requis pour la prestation des services de paie. Ce consentement comprend l’autorisation d’accéder aux comptes bancaires du client et de ses employés afin de traiter les dépôts directs des versements et de débiter les trop-perçus et les erreurs de paie. Le client autorise expressément Humi à traiter de tels dépôts et débits au besoin et le client accepte de dégager Humi de toute responsabilité et de l’indemniser de tout dommage, perte ou réclamation découlant des processus de paie et de l’accès aux comptes des employés (à l’exception de la fraude, de la négligence volontaire ou de l’erreur manifeste de Humi).
3. Si vous utilisez nos services de paie dans le cadre de vos obligations monétaires en vertu de la présente entente, vous nous autorisez par la présente, ainsi que nos fournisseurs et nos agents respectifs, à passer des écritures de débit et de crédit dans un compte bancaire que vous avez précisé (le « compte bancaire ») ou dans tout autre compte que vous détenez dans une institution membre de l’Association canadienne des paiements, qui fait affaire sous le nom de Paiements Canada, le tout conformément à la présente entente. Vous convenez que tout retrait effectué par nous et nos fournisseurs et nos agents conformément à la présente entente constitue un prélèvement automatique à des fins commerciales, tel que défini dans la Règle H1 de Paiements Canada. Vous renoncez par la présente au droit de recevoir un préavis de notre part et de la part de nos fournisseurs et de nos agents concernant ces débits. Cette autorisation restera en vigueur après la résiliation de la présente entente et jusqu’à ce que toutes vos obligations envers nous aient été réglées dans leur intégralité. Si vous changez de compte bancaire, la présente autorisation de prélèvement automatique s’appliquera au nouveau compte et vous devrez nous fournir par écrit les renseignements concernant le nouveau compte que nous jugerons nécessaires. Ce nouveau compte deviendra alors le « compte bancaire » visé par la présente entente. Il peut nous falloir jusqu’à dix (10) jours ouvrables après réception d’un avis écrit de votre part pour refléter dans notre système toute modification du compte bancaire. Si vous modifiez le compte bancaire, vous acceptez d’être responsable de tous les coûts engagés par nous en rapport avec votre décision de modifier le compte bancaire. Humi collabore avec une grande banque canadienne de l’annexe I pour le traitement des paiements liés aux services de paie.
4. Demandes de services de paie : En plus des frais énumérés dans les conditions d’abonnement qui vous sont fournies au moment de l’abonnement, les demandes de service liées aux services de paie peuvent être assujetties à des frais supplémentaires, tel qu’indiqué sur le site Web de Humi :
https://support.humi.ca/hc/fr-ca/articles/6344776076567-Frais-de-demande-de-services-de-paie
5. Plan de mise en œuvre des services de gestion de la paie de Humi :
(a) Intégration et mise en œuvre (semaine 1)
Humi facilitera un processus de collaboration en recueillant les renseignements sur les employés et les entreprises, en validant les données et en préparant les importations de fichiers CSV pour la configuration des comptes. En outre, Humi établira un processus d’intégration avec des échéances. Une fois les données du client téléversées dans le système de Humi, nous configurerons le compte de paie en précisant les montants supplémentaires du formulaire TD1, les retenues supplémentaires, les déductions de prestations, les indemnités de congé annuel et les rémunérations supplémentaires.
(b) Essai et configuration du système (semaine 2 - semaine 4)
Après la phase d’intégration et de mise en œuvre, l’équipe de paie de Humi peut effectuer une série d’examens pour vérifier l’exactitude et la validité des données de paie. Ce processus consistera à exécuter la paie pour une période correspondant au fournisseur de services de paie actuel du client (le cas échéant). Cette méthode d’essai permet de s’assurer que les montants versés aux employés correspondent aux périodes de paie antérieures et vise à assurer une transition harmonieuse.
(c) Traitement de la paie (semaine 4 - semaines subséquentes)
Le service de gestion de la paie de Humi traitera les versements aux employés, remettra les impôts et conservera les dossiers à chaque période de paie, de façon récurrente. Les talons de paie numériques seront envoyés par courriel aux employés le matin du jour de paie. Les rémunérations supplémentaires des employés, y compris les primes, les commissions, les autres montants, les remboursements de frais et les indemnités de congé annuel seront perçus auprès du client jusqu’à trois jours ouvrables avant la date limite de la paie. Les données seront examinées, vérifiées, importées et enregistrées dans le système de Humi et figureront sur les talons de paie des employés.
(d) Services (récurrent)
Le client se verra attribuer un spécialiste de la paie de Humi qui sera chargé de fournir notre expérience de gestion de la paie et d’assurer un soutien. Selon le rapport d’exception de la paie, Humi ajustera les changements dans les revenus et les retenues des employés dans la paie en tenant compte des ajustements de rémunération, des nouvelles embauches et des cessations d’emploi, des mises à jour des renseignements bancaires des employés et des paiements des congés annuels. En outre, Humi mettra à jour les changements dans les déductions des prestations en fonction des changements de salaire des employés; les ajustements seront configurés en fonction d’un pourcentage du salaire.
ANNEXE C
POLITIQUE DE SÉCURITÉ
Infrastructure AWS à haute disponibilité
Humi exploite Amazon Web Services (AWS) pour offrir une plateforme infonuagique évolutive conçue pour une haute disponibilité et une sûreté de fonctionnement.
AWS a recours à des contrôles redondants et multiniveaux, à une validation et à des essais continus, ainsi qu’à un degré élevé d’automatisation pour assurer la surveillance et la protection de l’infrastructure sous-jacente 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
AWS permet à Humi d’assurer des transactions sécurisées entre des données distinctes et des applications logicielles, la reproduction des données sur plusieurs emplacements de centres de données physiques, et d’obtenir et de configurer la capacité en minimisant les contraintes.
Sécurité du réseau
AWS offre plusieurs capacités et services de sécurité pour renforcer la protection des renseignements personnels et contrôler l’accès au réseau. Humi utilise :
• des pare-feu intégrés qui permettent de contrôler l’accès au réseau;
• le chiffrement en transit avec TLS pour tous les services;
• des technologies d’atténuation des attaques DDoS.
Sécurité matérielle
Les centres de données de Humi résident chez certains des fournisseurs de centres de données les plus réputés au monde. Humi exploite toutes les capacités de ces fournisseurs, y compris la sécurité matérielle et les contrôles environnementaux, pour sécuriser notre infrastructure contre les menaces physiques ou les impacts. Chaque site est surveillé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, avec des agents de sécurité sur place pour empêcher toute entrée non autorisée. les contrôles de sécurité fournis par nos centres de données comprennent, entre autres, les éléments suivants :
• Services d’agents de sécurité, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7;
• Restrictions d’accès à la propriété et à l’installation;
• Couverture CCTV intégrale à l’extérieur et à l’intérieur de l’installation;
• Lecteurs biométriques avec authentification à deux facteurs;
• Installations banalisées afin de ne pas attirer l’attention de l’extérieur;
• Batteries et génératrices de secours;
• Redondance des transporteurs de carburant des génératrices;
• Zones de chargement sécurisées pour la livraison des équipements.
L’accès à l’infrastructure du réseau de gestion est fourni par des points d’authentification à facteurs multiples qui limitent l’accès à l’infrastructure au niveau du réseau en fonction du poste, selon le principe du droit d’accès minimal. Tous les accès aux points d’entrée sont étroitement surveillés et soumis à des mécanismes rigoureux de contrôle des modifications.
Les systèmes sont protégés par une authentification par clé et l’accès est limité par un contrôle d’accès axé sur les rôles (RBAC). Un RBAC assure que seuls les utilisateurs qui ont besoin d’accéder à un système peuvent s’y connecter. Humi considère que tout système qui héberge les données clients que Humi collecte, ou les systèmes qui hébergent les données que les clients stockent auprès de Humi, sont de la plus grande sensibilité. Ainsi, l’accès à ces systèmes est extrêmement limité et étroitement surveillé.
De plus, les disques durs et l’infrastructure sont effacés en toute sécurité avant leur mise hors service ou leur réutilisation afin d’assurer la sécurité des données des clients.
Surveillance de l’accès
Humi exploite AWS CloudWatch pour assurer une surveillance continue de nos environnements de production. Notre journalisation comprend les actions du système ainsi que les accès et les commandes émises par nos administrateurs système.
Les journaux sont examinés pour cerner les activités potentiellement malveillantes au sein de notre infrastructure. Les comportements des utilisateurs et des systèmes sont surveillés pour détecter des activités suspectes, et des enquêtes sont menées conformément à nos procédures de signalement et d’intervention en cas d’incident.
Journalisation des vérifications
Toutes les transactions de la base de données sont enregistrées avec le numéro d’identification de l’utilisateur, l’adresse IP, l’horodatage et des renseignements sur l’action effectuée.
Accès des employés
Humi exploite le service de gestion du contrôle d’accès AWS IAM pour accorder l’accès à tous les environnements. Les clés utilisées par AWS sont des clés SSH-2 RSA de 2048 bits et sont considérées comme une norme industrielle. Humi met en œuvre des processus internes pour octroyer et rappeler les clés des employés autorisés.
Transmission et stockage des données
Toutes les données sont chiffrées en transit avec TLS, à l’aide d’une clé de 2048 bits et signées à l’aide de l’algorithme normalisé SHA256 RSA. Les données au repos (résidant dans nos centres de données) sont chiffrées à l’aide de l’algorithme normalisé AES-256.
Sécurité des instantanés et des sauvegardes
Humi récupère, chiffre et stocke des sauvegardes horaires de nos systèmes de stockage de données de production. Ces sauvegardes résident dans nos centres de données à des fins de sécurité et de conformité.
Attestations et certifications
Tous les centres de données AWS respectent et dépassent les lois les plus strictes en matière de certification et de conformité. Notamment :
• SOC 1/SSAE 16/ISAE 3402 (anciennement SAS 70)
• SOC 2
• SOC 3
• FISMA, DIACAP et FedRAMP
• DOD CSM niveaux 1-5
• PCI DSS niveau 1
• ISO 9001/ISO 27001
• ITAR
• FIPS 140-2
• MTCS niveau 3
Développement d’applications
Humi applique des pratiques SDLC combinées à des contrôles internes pour assurer la tranquillité d’esprit des utilisateurs. Les développeurs effectuent une batterie de tests sur toutes les demandes de changement couvrant plusieurs environnements afin d’assurer la cohérence et la compatibilité descendante.
La gestion des versions et le déploiement sont pilotés par une architecture pipeline AWS, assurant la possibilité de revenir en arrière sur les changements à tout moment.
L’authentification par jeton offre aux administrateurs de Humi un contrôle total sur l’accès et l’expiration de l’accès.
Ententes de niveau de service
Humi a mis en place des ententes de niveau de service avec nos fournisseurs d’infrastructure et de surveillance. AWS offre une garantie de temps de disponibilité de 99,99 % pour tous les services et applications que Humi utilise.
Transactions financières
Humi utilise Stripe comme fournisseur de stockage et de traitement des cartes de crédit. Stripe a fait l’objet d’une vérification par un vérificateur agréé PCI. Elle est également considérée comme un fournisseur de services se conformant à la norme PCI de niveau 1. Il s’agit du niveau de certification le plus strict disponible dans l’industrie des paiements.
Tous les numéros de carte sont chiffrés sur le disque selon la norme AES-256. Les clés de déchiffrement sont stockées sur des machines distinctes. Aucun des serveurs et démons internes de Stripe ne peut récupérer le texte en clair des numéros de carte; ils peuvent simplement demander l’envoi des cartes à un fournisseur de services figurant sur une liste blanche statique. L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le déchiffrement et la transmission des numéros de carte fonctionne dans une infrastructure d’hébergement indépendante et ne partage aucune information d’identification avec les services principaux de Stripe.
