Les présentes modalités s’appliquent à tous les clients ayant souscrit nos services à compter du 12 mai 2025. Les modalités énoncées ici continueront de s’appliquer aux clients ayant souscrit nos services avant cette date.
Bienvenue chez Humi par Employment Hero; nous sommes ravis de faire votre connaissance! Nous avons hâte d’entamer notre collaboration.
En utilisant la plateforme, y compris les sites Web, vous acceptez les présentes modalités (les « conditions générales »), toutes les politiques mentionnées et toutes les modalités particulières qui s’appliquent aux produits ou services supplémentaires que vous utilisez.
Les présentes conditions générales sont importantes. Veuillez les lire attentivement et communiquer avec nous si vous avez des questions. Nous nous sommes efforcés d’utiliser un langage simple et clair afin d’assurer la transparence des attentes mutuelles.
Si vous n’acceptez pas les présentes conditions générales, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
Vous pouvez consulter la version précédente de nos modalités ici.
1.1 Les termes « Humi par Employment Hero », « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes conditions générales renvoient à Humi Soft Inc. et à ses sociétés affiliées.
2.1 Les termes « vous » ou « votre » dans les présentes conditions générales renvoient aux types d’utilisateurs et de clients ci-dessous.
2.2 Si nous désignons un type d’utilisateur ou de client spécifique, nous remplacerons le terme « vous » par l’un des termes suivants :
Selon le type de votre compte et les fonctionnalités de la plateforme que vous utilisez, d’autres modalités peuvent s’appliquer à vous (collectivement appelées « modalités relatives aux fonctionnalités »), y compris toutes autres modalités qui s’appliquent aux fonctionnalités ou aux produits que nous offrons et que vous utilisez, conformément à ce qui vous a été communiqué et que vous avez accepté avant d’accéder à ces fonctionnalités ou produits.
En cas d’incohérence entre la présente entente avec le client, les présentes conditions générales et toutes modalités relatives aux fonctionnalités, dans la mesure de l’incompatibilité :
6.1 Nous pouvons modifier de temps à autre les caractéristiques ou fonctionnalités de la plateforme, ou modifier ou remplacer toute partie des modalités d’utilisation de la plateforme en publiant une version mise à jour ou modifiée sur les sites Web ou en vous informant des modifications par le biais de votre compte. Veuillez consulter les sites Web pour vérifier la dernière mise à jour des modalités.
6.2 En règle générale, nous vous informerons dans un délai raisonnable de toute modification importante des modalités d’utilisation de la plateforme qui, selon nous, pourrait influer sur vos droits ou votre utilisation de la plateforme avant sa prise d’effet, sauf si nous devons apporter des modifications immédiatement pour des raisons indépendantes de notre volonté (comme une obligation légale).
6.3 Si vous n’acceptez pas la modification de la plateforme ou des modalités d’utilisation de la plateforme, vous pouvez cesser d’utiliser la plateforme, résilier votre abonnement ou fermer votre compte conformément aux modalités d’utilisation de la plateforme. Si vous continuez à utiliser la plateforme après la prise d’effet des nouvelles modalités, vous acceptez d’être lié par celles-ci.
6.4 Si nous cessons d’offrir certaines fonctionnalités de la plateforme ou d’autres services, nous pouvons retirer votre l’accès à ces fonctionnalités ou services en vous en informant par écrit. Si vous n’avez pas manqué aux modalités de la plateforme, nous vous rembourserons au prorata les frais prépayés liés aux fonctionnalités ou services retirés.
7.1 En acceptant les modalités d’utilisation de la plateforme, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable vous permettant d’accéder à la plateforme et de l’utiliser jusqu’à la résiliation de votre compte. Si vous êtes un utilisateur de l’organisation, l’accès à certaines fonctionnalités peut dépendre des abonnements et des fonctionnalités convenus avec vous ou votre organisation.
8.1 Les utilisateurs de l’organisation peuvent créer un compte pour accéder à la plateforme sur invitation d’un administrateur de leur organisation (un compte utilisateur).
8.2 Les utilisateurs peuvent demander certains services par l’intermédiaire de la plateforme. Les prix de ces biens et services seront affichés au moment de l’achat et les utilisateurs seront responsables de tout achat convenu.
9.1 Nous pouvons offrir gratuitement certaines fonctionnalités de la plateforme aux organisations, à notre seule discrétion (un « compte d’organisation gratuit »).
9.2 Les fonctionnalités de la plateforme accessibles aux comptes d’organisation gratuits peuvent varier. Nous pouvons également résilier tout compte d’organisation gratuit inactif à tout moment, à notre seule discrétion et sans que cela engage notre responsabilité envers vous.
10.1 Nous pouvons offrir un accès à titre d’essai à la plateforme aux organisations, à notre seule discrétion (un « compte d’essai d’organisation »).
10.2 Nous pouvons fournir l’accès aux comptes d’essai d’organisation et les résilier à tout moment, à notre seule discrétion, sans que cela engage notre responsabilité envers vous.
10.3 Si une organisation accepte que son compte d’essai d’organisation soit automatiquement converti en compte d’organisation payant à la fin d’une période d’essai convenue, le paiement initial de l’organisation sera traité à la fin de cette période d’essai, sauf en cas d’annulation du compte d’essai d’organisation avant la fin de la période d’essai.
11.1 Les tarifs applicables à l’accès payant à la plateforme pour une organisation (un « compte d’organisation payant ») sont ceux indiqués sur les sites Web ou dans l’entente avec le client de l’organisation, le cas échéant (les « frais d’abonnement »).
11.2 En activant un compte d’organisation payant ou en souscrivant un autre produit ou service payant auprès de nous, vous acceptez de payer les frais d’abonnement et tous les autres frais applicables.
12.1 Les « règles de la plateforme » mentionnées dans les présentes conditions générales font référence à la présente disposition.
12.2 Lorsque vous utilisez la plateforme, vous :
3. En tant qu’organisation, outre ce qui précède :
13.1 Un mode de paiement valide et des renseignements de facturation exacts sont nécessaires pour traiter le paiement de vos frais d’abonnement. En soumettant ces renseignements de paiement, vous nous autorisez à facturer tous les frais engagés à votre compte selon ce mode de paiement. Si vous manquez un paiement, nous pouvons suspendre votre accès à la plateforme jusqu’au règlement de ce paiement.
13.2 Si vous avez signé une entente avec le client et que la période d’essai gratuit a expiré, nous vous facturerons mensuellement à partir du jour suivant la date de début de l’entente. Le paiement de votre facture sera automatiquement traité selon le mode de paiement fourni dans les 14 jours suivant la date d’émission de la facture.
13.3 Si vous vous êtes inscrit par le biais de la plateforme et que la période d’essai gratuit a expiré, nous vous facturerons chaque mois à partir du jour suivant la date de début de l’entente. Le paiement de votre facture sera automatiquement traité selon le mode de paiement fourni dans les 14 jours suivant la date d’émission de la facture.
13.4 Tout changement de niveau de forfait ou d’abonnement vous sera facturé au nouveau tarif lors de votre prochain cycle de facturation, à condition qu’un préavis écrit de 30 jours nous ait été fourni. Pour éviter toute ambiguïté, vous ne pouvez pas rétrograder votre forfait pendant la durée de votre abonnement.
13.5 Sauf indication contraire, tous les frais excluent les taxes de vente (comme la TPS) et les autres taxes et droits applicables. Vous êtes responsable du paiement de ces taxes ou droits applicables.
13.6 Nous pouvons modifier de temps à autre les frais applicables à votre utilisation de la plateforme ou de tout autre produit ou service que nous vous fournissons. Nous suivrons la procédure prévue dans la section « Modifications de la plateforme et des modalités d’utilisation de la plateforme » pour toute modification de ce type.
14.1 Les organisations payantes acceptent de payer les frais d’abonnement applicables pour la période d’abonnement convenue avec nous (la « durée de l’abonnement »). Vous pouvez convenir d’une durée minimale avec nous. Le cas échéant, vous ne pouvez pas résilier votre abonnement avant la fin de cette durée minimale.
14.2 À l’issue de votre durée d’abonnement, votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation de votre abonnement au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Par exemple, si vous avez dépassé la durée minimale d’abonnement convenue avec nous et vous résiliez votre abonnement au cours d’un mois, vos frais d’abonnement seront exigibles pour le mois au cours duquel vous résiliez et pour le mois suivant. L’accès à votre compte d’organisation payante et aux fonctionnalités restera actif jusqu’à la fin du mois suivant.
14.3 À titre d’organisation payante, vous pouvez résilier votre abonnement en nous contactant, auquel cas vous n’aurez droit à aucun crédit ni remboursement pour les frais d’abonnement déjà payés.
15.1 Vous pouvez cesser d’utiliser la plateforme à tout moment. Vous pouvez résilier votre compte et votre abonnement en nous contactant, à condition que tous vos paiements et autres obligations en vertu des modalités d’utilisation de la plateforme soient en règle.
15.2 Vous pouvez résilier votre abonnement et la présente entente à tout moment par avis écrit si :
16.1 Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à la plateforme, le présent accord et votre entente avec le client (en totalité ou en partie) immédiatement sur avis si vous (et si vous êtes une organisation, l’un des utilisateurs de votre organisation) :
17.1 Si nous suspendons votre utilisation de la plateforme en raison d’un manquement de votre part prévu à la section 16 des présentes conditions générales :
18.1 Vous pouvez accéder à vos données et les télécharger tant que vous disposez d’un compte chez nous. Une fois votre compte résilié, nous ne serons plus tenus de stocker ou de fournir l’accès à vos données ou à toute partie de la plateforme.
18.2 Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons supprimer ou retirer toutes vos données stockées sur la plateforme après la date de résiliation. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes directes ou indirectes résultant de la perte de vos données après la résiliation.
19.1 Vos données ne nous appartiennent pas. Vous nous accordez une licence pour utiliser, copier, stocker, transmettre, analyser et sauvegarder vos données dans le but de vous fournir la plateforme, ainsi que les services et améliorations connexes, d’analyser les données agrégées dépersonnalisées, de communiquer avec vous au sujet de la plateforme et de nos services, et de vous envoyer des renseignements qui pourraient vous intéresser.
19.2 L’organisation détient la propriété de vos données, y compris les renseignements personnels contenus dans vos données vous concernant et concernant les utilisateurs actuels ou anciens de votre organisation.
20.1 Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la protection de vos données. Nous nous conformons à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité qui s’appliquent à vos données. Outre les présentes conditions générales, notre politique de confidentialité en vigueur définit en détail la manière dont nous pouvons recueillir, utiliser et traiter les renseignements personnels contenus dans vos données.
20.2 En utilisant la plateforme, vous acceptez que nous utilisions vos données conformément à notre politique de confidentialité en vigueur.
20.3 Notre addenda relatif au traitement des données (ATP) définit vos responsabilités (et les nôtres) en matière de traitement des renseignements personnels contenus dans vos données et vous confirmez avoir lu, compris et accepté cet addenda dans la mesure où il s’applique à vous.
20.4 Vous acceptez de respecter toutes les politiques et normes raisonnables en matière de confidentialité et de sécurité des données qui s’appliquent à votre utilisation de la plateforme et qui peuvent vous être communiquées de temps à autre.
20.5 Vous devez avoir le droit de téléverser ou de nous fournir vos données. Si vous saisissez ou téléversez les renseignements personnels, les renseignements confidentiels ou la propriété intellectuelle d’une autre personne sur la plateforme, il vous incombe d’obtenir le consentement requis et de respecter les lois relatives à la collecte et à l’utilisation des renseignements contenus dans vos données afin de nous permettre de stocker et d’utiliser vos données pour fournir les services de la plateforme conformément aux modalités d’utilisation de la plateforme. Si vous êtes une organisation, il vous incombe d’assurer la conformité des utilisateurs de votre organisation à la présente disposition.
20.6 Nous n’avons aucune obligation de surveiller vos données. Toutefois, nous pouvons supprimer vos données ou suspendre ou résilier votre accès à la plateforme si nous estimons de bonne foi que vos données enfreignent les modalités d’utilisation de la plateforme ou toute loi, ou en réponse à une demande de retrait ou à une allégation selon laquelle vos données portent atteinte aux droits d’une autre personne. Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir si nous prenons des mesures conformes à la présente disposition.
21.1 Dans les présentes conditions générales, le terme « atteinte à la sécurité des données » désigne toute utilisation abusive, réelle ou présumée, tout dommage, tout accès accidentel ou non autorisé, toute divulgation, tout traitement ou toute destruction de renseignements personnels contenus dans vos données.
21.2 En cas d’atteinte à la sécurité des données touchant vos données, nous nous conformerons à nos obligations légales de vous en informer et de vous aider à remédier à l’atteinte à la sécurité des données en vertu des lois sur la protection des données.
21.3 Si vous soupçonnez qu’une atteinte à la sécurité des données a affecté la plateforme, vous devez nous en informer dès que possible et, en tout état de cause, dans les 24 heures suivant la découverte de l’atteinte à la sécurité des données.
21.4 En cas d’atteinte à la sécurité des données, vous devez :
22.1 Nous sommes les seuls propriétaires de la plateforme, à l’exception des composants de logiciel libre de la plateforme qui sont soumis à leurs licences libres correspondantes et ne font pas partie de la licence qui vous est accordée par les présentes conditions générales.
22.2 Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, y compris les copies, modifications, mises à jour ou nouvelles versions, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence.
22.3 Vous nous cédez tous les droits de propriété intellectuelle sur les suggestions, idées, demandes d’amélioration ou autres commentaires que vous nous transmettez concernant la plateforme ou tout autre service que nous fournissons.
22.4 Aucune disposition des modalités d’utilisation de la plateforme ne donne lieu à une cession ou à un transfert de quelque nature que ce soit de nos droits de propriété intellectuelle à votre profit.
23.1 Dans les présentes conditions générales, les « renseignements confidentiels » d’une partie désignent les renseignements de nature confidentielle, y compris les renseignements concernant ses activités, ses opérations, sa stratégie, son administration, ses technologies, ses affaires, ses clients, ses employés, ses entrepreneurs ou ses fournisseurs, mais ne comprennent pas les renseignements accessibles au public autrement que par une violation de la confidentialité.
23.2 Lors de l’utilisation de la plateforme, vous pouvez divulguer des renseignements confidentiels avec nous et découvrir des renseignements confidentiels nous concernant. Nous désignons la partie (vous ou nous) qui reçoit les renseignements confidentiels comme le « destinataire » dans la présente disposition.
23.3 Vous et nous reconnaissons qu’un manquement à la présente disposition peut causer un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts peuvent ne pas constituer une réparation suffisante. La partie dont les renseignements confidentiels sont divulgués dans le cadre d’un manquement à la présente disposition peut obtenir une injonction contre l’autre partie ou exiger l’exécution spécifique de ses obligations, en plus de tout autre recours prévu par la loi.
23.4 Le destinataire accepte de protéger les renseignements confidentiels et de ne pas dvulguer ceux-ci à des tiers. Il doit ainsi prendre des mesures raisonnables pour empêcher des tiers non autorisés d’accéder aux renseignements confidentiels de l’autre partie, sauf si le destinataire peut divulguer ces renseignements confidentiels à :
24.1 Sauf si la loi applicable l’exige, la plateforme, les services tiers qu’elle contient et tous les autres services que nous vous fournissons sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ».
24.2 Dans la plus grande mesure permise par la loi, nous excluons les garanties et les déclarations expresses ou implicites, y compris toute garantie implicite d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.
24.3 En cas de garanties ou autres droits non exclusifs prévus par la loi (y compris en vertu de la loi australienne sur la consommation), ceux-ci continueront de s’appliquer. Les modalités d’utilisation de la plateforme ne les excluent, ne les limitent ni ne les modifient. Notre responsabilité en cas de manquement à une telle garantie ou à un tel droit non exclusif est limitée (à notre discrétion) au remplacement ou au remboursement du coût de remplacement du service concerné (sauf exigence contraire de la loi).
25.1 Vous nous indemnisez, ainsi que nos administrateurs, dirigeants, employés, agents et concédants de licence, contre toutes pertes, coûts (y compris les frais juridiques), dépenses, demandes ou responsabilités que nous encourons découlant de ce qui suit :
26.1 Sous réserve du reste de la présente disposition, nous vous défendrons contre toute réclamation d’un tiers selon laquelle la plateforme et tout contenu ou service fourni par le biais de la plateforme que vous utilisez conformément aux modalités d’utilisation de la plateforme portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers (allégation de contrefaçon); Cette indemnisation ne s’appliquera que si vous nous informez rapidement de toute allégation de contrefaçon, si vous nous donnez le contrôle exclusif de la défense et du règlement de l’allégation de contrefaçon et si vous nous fournissez une assistance raisonnable dans la défense de celle-ci. Cette indemnisation est limitée :
26.2 Si nous estimons raisonnablement qu’une allégation de contrefaçon au titre de la présente disposition peut vous empêcher d’utiliser la plateforme, nous obtiendrons le droit de continuer à utiliser la plateforme, ou nous modifierons ou remplacerons la plateforme ou toute fonctionnalité particulière par un équivalent fonctionnel. Si l’une de ces options nous occasionne des coûts déraisonnables, nous pouvons résilier votre droit d’utiliser le contenu ou le service de la plateforme faisant l’objet de la contrefaçon et nous vous rembourserons proportionnellement les frais d’abonnement prépayés pour le contenu ou le service de la plateforme résilié.
26.3 Nous n’encourons aucune responsabilité à votre égard en vertu de la présente disposition si l’allégation de contrefaçon résulte de :
27.1 Sous réserve de la disposition 29 et dans la plus grande mesure permise par la loi, aucune partie ne sera responsable à l’égard de l’autre partie pour :
27.1 Dans la plus grande mesure permise par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers dans le cadre des présentes conditions générales pour :
28.1 Sous réserve de la disposition 29 et dans la plus grande mesure permise par la loi, la responsabilité cumulative totale de chaque partie pour l’ensemble des pertes, dommages, coûts ou dépenses (y compris les frais juridiques) encourus par l’autre partie dans le cadre de toute réclamation relative aux présentes conditions générales, qui n’est pas autrement exclue en vertu de la disposition 27, est limitée, dans l’ensemble :
Les exclusions de responsabilité prévues aux dispositions 27 et 28 ne s’appliquent pas aux responsabilités découlant de vos obligations d’indemnisation en vertu des présentes conditions générales ou de votre manquement aux règles de la plateforme.
Vous reconnaissez que les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les modalités d’utilisation de la plateforme s’appliquent également et cumulativement à nous et à nos sociétés affiliées, y compris, mais sans s’y limiter, les sociétés mères, filiales et entités apparentées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents. Toute mention de notre limitation de responsabilité en vertu des dispositions 27 et 28 est réputée comprendre nos sociétés affiliées dans toute la mesure permise par la loi.
31.1 Nous ne faisons aucune déclaration et n’offrons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la pertinence ou la disponibilité du contenu de la plateforme à quelque fin que ce soit. Toute confiance que vous accordez à ces renseignements est donc strictement à vos propres risques.
31.2 Aucune partie de la plateforme n’est destinée à vous fournir des conseils professionnels. Nous pouvons vous fournir des renseignements que nous estimons utiles ou vous fournir des outils pour vous aider à respecter certaines obligations, dans le cadre de la plateforme ou autrement, mais ceux-ci ne remplacent pas les conseils professionnels, et nous ne pouvons être tenus responsables de l’utilisation que vous faites de ces renseignements ou outils. Il vous incombe de respecter les lois et les autres exigences applicables à votre entreprise et vous devriez obtenir des conseils professionnels distincts si nécessaire.
Vous acceptez et reconnaissez que la plateforme peut comprendre des produits et des services qui intègrent l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique et de grands modèles de langage (les « services d’IA ») et que ces services font l’objet d’une optimisation et d’un développement continus. Si nous intégrons des services d’IA, nous vous en informerons et veillerons à la transparence de votre utilisation de ces services.
33.1 Nous pouvons convenir avec vous de fournir des produits ou services supplémentaires liés à la plateforme, y compris des services de mise en œuvre, des services de nettoyage des données, des services consultatifs, l’élaboration de modèles de documents ou des services aux employés. Ces services seront soumis aux modalités d’utilisation de la plateforme et à toutes les modalités supplémentaires qui vous seront communiquées avant que nous fournissions les services.
33.2 Nous cherchons toujours à élargir et à améliorer la plateforme afin de vous offrir des fonctionnalités nouvelles ou mises à jour. Nous vous informerons de toutes modalités relatives aux nouvelles fonctionnalités avant que vous ne commenciez à les utiliser.
33.3 Les frais exigibles pour les produits et services supplémentaires que nous fournissons seront indiqués dans votre entente avec le client ou dans les modalités relatives aux fonctionnalités de ce produit ou service.
34.1 Nous pouvons mettre à votre disposition des versions d’essai, en préversion ou bêta de nouveaux produits ou services. Votre utilisation de ces versions sera soumise à toutes les conditions supplémentaires que nous préciserons de temps à autre.
34.2 Vous acceptez que les produits ou services en préversion et en version bêta puissent être indisponibles ou incomplets, qu’ils puissent contenir des erreurs ou des bogues, et que vous utilisiez ces versions à vos propres risques.
34.3 Vous acceptez également que nous puissions résilier votre accès aux fonctionnalités d’essai, en préversion ou en version bêta à notre discrétion, sans encourir aucune responsabilité à votre égard.
35.1 Certains des produits et services disponibles sur la plateforme sont fournis par des fournisseurs tiers (les « services tiers »).
35.2 Votre utilisation de tout service tiers est à votre discrétion et est soumise aux modalités supplémentaires qui s’appliquent à ce service tiers. Il vous incombe de consulter et d’accepter les modalités de ces tiers, y compris à quelles fins le service tiers peut utiliser vos données. Si vous n’acceptez pas les modalités applicables à un service tiers, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte ou limiter les fonctionnalités pertinentes.
35.3 Sauf indication contraire de notre part, nous n’approuvons pas et ne faisons aucune garantie ou déclaration concernant les services tiers.
36.1 Si vous êtes une organisation revendeur, vous devez vous conformer aux modalités d’utilisation de la plateforme qui s’appliquent à vous ainsi qu’à toutes les modalités de votre accord de revendeur. Les revendeurs ne sont pas autorisés à faire des promesses ou à donner des garanties en notre nom et, dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes liés par aucune obligation à votre égard autre que celles précisées dans les modalités d’utilisation de la plateforme applicables.
36.2 Les organisations revendeurs bénéficient d’un soutien et leurs comptes sont gérés par leur revendeur. Les revendeurs peuvent soutenir et aider les organisations revendeurs dans le cadre de la plateforme.
37.1 Droits de publicité : Nous pouvons mentionner les organisations en tant que clients sur nos sites Web ou dans notre matériel promotionnel. Vous pouvez nous demander de retirer votre mention en soumettant une demande de soutien ici. Le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à 30 jours.
37.2 Avis : Tout avis à notre intention en vertu des modalités d’utilisation de la plateforme doit être envoyé au moyen d’une demande de soutien ici. Nous pouvons vous envoyer des avis juridiques par courriel à l’adresse courriel que vous nous avez fournie ou par le biais de la fonctionnalité de notification de la plateforme.
37.3 Cession et transfert : Les droits qui vous sont accordés en vertu des modalités d’utilisation de la plateforme sont à titre individuel et ne peuvent être cédés ou transférés sans notre consentement écrit préalable. Dans votre cas, nous ne refuserons pas notre consentement sans motif valable si le cessionnaire accepte d’être lié par les modalités d’utilisation de la plateforme et si nous ne considérons pas qu’il représente un risque financier ou autre. Vous acceptez que nous puissions céder, actualiser ou transférer nos droits et obligations en vertu des modalités d’utilisation de la plateforme (en totalité ou en partie) par le biais d’un avis sans votre consentement préalable.
37.4 Parties indépendantes : Nous sommes des entrepreneurs indépendants. Sauf accord écrit explicite des parties, aucune disposition des modalités d’utilisation de la plateforme ne doit être interprétée comme établissant un partenariat, une coentreprise, une franchise, un organisme, une relation fiduciaire ou une relation de travail entre nous et vous, ou comme établissant tout autre type d’association juridique qui vous donnerait le droit, le pouvoir ou l’autorité de nous lier ou de créer une obligation ou un devoir à notre égard.
37.5 Maintien des modalités : Les modalités qui, en raison de leur nature, devraient continuer à s’appliquer après la résiliation des modalités d’utilisation de la plateforme continueront à s’appliquer.
37.6 Loi applicable et autorité compétente : Les présentes modalités d’utilisation de la plateforme sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada, et les parties sont soumises à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.
37.7 Règlement des plaintes et des différends : Si vous avez des préoccupations ou des plaintes à formuler à notre sujet ou au sujet de la plateforme, veuillez nous contacter en soumettant une demande de soutien ici. Si un différend ou une plainte survient entre vous et nous concernant les modalités d’utilisation de la plateforme ou la plateforme elle-même, les parties au différend doivent se consulter et négocier de bonne foi afin de résoudre le problème. Si elles ne parviennent pas à un règlement dans un délai de 60 jours, l’une ou l’autre des parties peut intenter une poursuite judiciaire.
37.8 Dissociabilité : Si une partie ou une disposition des modalités d’utilisation de la plateforme est invalide, inapplicable ou en conflit avec la loi, cette partie ou disposition est remplacée par une disposition qui, dans la mesure du possible, préserve l’intention initiale de cette partie ou disposition. Le reste des modalités d’utilisation de la plateforme continuera de lier les parties.
37.9 Modalités propres à une juridiction : Certaines lois peuvent s’appliquer à vous (ou, si vous êtes une organisation, aux utilisateurs de votre organisation) ou à nous en raison de votre emplacement géographique. Le cas échéant, et si ces lois sont incompatibles avec une partie quelconque des modalités d’utilisation de la plateforme, ces lois prévaudront dans la mesure de cette incompatibilité.
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